Intervention de Yves Daudigny

Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à supprimer le seul alinéa 6, à l’origine de la non-compensation.

Les décisions de non-compensation prises par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de la sécurité sociale une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui en change la nature.

Le groupe socialiste et républicain considère ces non-compensations comme un point dur du texte.