Intervention de Olivier Dussopt

Certes, monsieur le rapporteur général, mais cela me permet d’illustrer mes propos tenus hier.

Comme je le soulignais, les exceptions au principe de compensation posé par la loi Veil sont déjà nombreuses et anciennes. La rupture conventionnelle dans le secteur privé en est une. Nous nous inscrivons dans cette logique.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements identiques.