Intervention de Olivier Dussopt

Je vais essayer à la fois de rassurer M. Lurel et de le conforter dans sa démarche.

Sur nombre d’aspects, la convergence entre les deux secteurs se fait en faveur des agents publics. Nous en avons déjà discuté lors de l’examen de la loi du 6 août 2019.

Permettre aux agents publics, titulaires ou contractuels, d’accéder à la rupture conventionnelle est une avancée. Il en va de même de la création d’une prime de précarité pour les contrats courts dans le secteur public, de la portabilité du compte personnel de formation, du mécanisme de conversion en cas d’allers et retours entre les deux secteurs et de la portabilité du CDI entre les versants de la fonction publique… Tous ces alignements sur le secteur privé nous permettent d’améliorer les droits des agents publics.

Le régime des cotisations chômage des employeurs publics est très particulier. J’ai évoqué voilà quelques instants le système d’auto-assurance : lorsqu’un employeur public licencie, il doit auto-assurer. Il s’agit d’un élément fort de la régulation en matière de rupture conventionnelle dans le secteur public : au-delà du paiement de l’indemnité, il faut encore auto-assurer le montant de l’allocation de retour à l’emploi. En l’espèce, il n’est pas question de convergence. Nous respectons les différences entre les deux systèmes.

Quand nous le pouvons, nous travaillons à des convergences. Je pense notamment aux cotisations de retraite des agents publics, qui étaient inférieures aux cotisations des salariés du secteur privé.

Le protocole Fillon-Woerth de 2010 a organisé la convergence, puis le protocole Ayrault-Sapin de 2012 a réajusté à la hausse les cotisations des salariés du secteur privé et donc également le tunnel de convergence des agents publics, dont les cotisations de retraite augmentent légèrement chaque année depuis dix ans pour converger avec celles du privé d’ici à 2020.

La convergence n’est donc pas un phénomène nouveau. Pour autant, elle ne doit pas être systématique, même si, très souvent, elle se fait au bénéfice des agents du secteur public.