Intervention de Olivier Henno

Cet amendement et l’amendement n° 352 rectifié visent à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis notamment en Polynésie française. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pour autant, ils ne sont pas exonérés de CRDS et se retrouvent soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à corriger cette injustice en adoptant ces amendements.