Intervention de Jean-Yves Leconte

Le droit européen, il s’applique ou il se change !

Selon le règlement du 29 avril 2004, seuls les bénéficiaires d’un système de protection sociale européen peuvent contribuer à son financement. Il n’est donc pas possible de soumettre à la CSG les personnes non affiliées à un régime de protection sociale français.

Malheureusement, il en est allé différemment. Depuis des années, des personnes ont dû régler des cotisations indues. Le système a été revu une première fois en 2015, puis de nouveau l’année dernière, en prévision des nouvelles condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il reste cependant une difficulté : les décisions de la Cour de justice s’appliquant uniquement dans l’Espace économique européen, les personnes résidant en dehors de cet espace continuent de s’acquitter de la CSG, même lorsqu’elles ne bénéficient pas de notre système de protection sociale.

Nous proposons d’annuler cet assujettissement pour tous ceux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, afin de nous mettre en conformité avec le droit européen.

Il faudrait que le Conseil constitutionnel – il ne manquera pas de le faire un jour – constate une inégalité devant l’impôt –, puisque, selon lui, la CSG est un impôt, contrairement à l’interprétation de la Cour de justice, entre les citoyens vivant dans l’Espace économique européen et les autres. Il y aura inévitablement des condamnations.

Il est absolument inadéquat de continuer d’assujettir ces non-résidents à la CSG. Cette situation entraîne un fort contentieux auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), à un moment où celle-ci devrait porter son attention sur bien d’autres choses.