Intervention de Jean-Yves Leconte

J’ai l’impression d’halluciner !

On ne se rend pas compte qu’il y a eu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des condamnations du Conseil d’État, la dernière en date remontant au 1er juillet dernier, sur les dispositions prises auparavant, car le droit européen considère que la CSG, qui a vocation à financer la protection sociale, selon les termes des règlements européens, ne peut pas, au titre du droit européen, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, s’appliquer à une personne qui n’en bénéficie pas.

À l’évidence, il y a une contradiction entre le droit européen et l’interprétation du Conseil constitutionnel. Tant que l’on veut rester dans le cadre du droit européen, on doit respecter le règlement de 2004.

Vous avez adopté, monsieur le secrétaire d’État, une évolution l’année dernière pour ne pas continuer à être condamné. Pour les non-résidents, la situation risque de prospérer plus longtemps, jusqu’à ce qu’un dialogue s’instaure avec le Conseil constitutionnel, ce qui arrivera un jour.

Ce jour-là, les finances publiques seront confrontées de plein fouet à la réalité. Cessez donc d’être somnambule et de faire de la trésorerie de cette manière !