Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2019 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

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