Intervention de Valérie Létard

Réunion du 13 novembre 2019 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 596

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 596, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

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