Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous proposons, avec cet amendement, de relever la contribution patronale sur le dispositif d’actions gratuites, contrairement à ce qui a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous pensons qu’il n’y a aucune raison d’alléger davantage la contribution patronale, sauf à reconnaître la volonté du Gouvernement et de sa majorité de grever toujours plus le budget de la sécurité sociale.

Le dispositif concerné, dont l’objectif affiché est de fidéliser davantage les salariés et mandataires sociaux d’une société, contourne, en réalité, la vraie question, qui est celle de l’amélioration des conditions salariales et des conditions de travail.

Si une entreprise souhaite vraiment garder ses salariés, elle devrait avant tout songer à augmenter les salaires – c’est d’ailleurs ce que nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement au travers des amendements que nous défendons depuis tout à l’heure.

Elle peut également mettre en place des dispositifs réellement incitatifs, comme prévoir une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée ou associer de manière plus effective les salariés à la vie économique de l’entreprise. En fait, l’entreprise peut mieux faire sur de nombreux sujets pour attirer et fidéliser les salariés.

Nous estimons que le dispositif d’actions gratuites n’a pas à peser davantage sur le budget de la sécurité sociale.

Le montant des recettes que l’adoption de notre amendement permettrait de recouvrer s’élèverait, mes chers collègues, à 120 millions d’euros par an.