Intervention de Valérie Létard

Réunion du 13 novembre 2019 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 31

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Le Nay, Mmes N. Goulet et Noël, MM. Louault, Guerriau et Panunzi, Mme de la Provôté, MM. Morisset et Pellevat, Mmes C. Fournier et Bonfanti-Dossat, MM. Canevet, Chasseing, Wattebled, Chatillon et Kern, Mme Billon et MM. Bonhomme, Longeot, Janssens, Moga et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

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