Intervention de Stanislas Bourron

Devant le congrès de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), le Premier ministre a rappelé que les élus attendent de la stabilité dans les relations et les compétences entre communes et intercommunalités. Certaines demandes de souplesse existent - sur l'eau, l'assainissement ou le tourisme dans certaines zones comme la montagne -, mais elles restent ponctuelles ; il n'y a pas de demande de chambardement institutionnel sur la répartition des compétences. Le Premier ministre a appelé de ses voeux une intercommunalité heureuse.

Le troisième sujet sensible concerne les indemnités des élus. Les propos tenus au Sénat sur le besoin d'automaticité ont été bien compris ; le Gouvernement proposait un dispositif fondé sur la liberté de déterminer l'indemnité au sein d'une enveloppe élargie, mais il a entendu les remarques sur la difficulté, pour l'élu municipal, de demander une augmentation de ses indemnités dès la première séance du conseil municipal. J'ai le sentiment que des convergences pourront apparaître sur ce sujet.

L'ANCT est issue de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) et de l'Agence du numérique. Elle aura le statut d'établissement public, avec un conseil d'administration largement composé d'élus locaux parmi lesquels sera choisi le président. N'étant pas une administration d'État, l'ANCT n'exercera pas les compétences régaliennes qui étaient celles du CGET. La DGCL les exercera donc à compter du 1er janvier prochain ; il s'agit de la responsabilité des programmes 112 et 147, la tutelle de l'ANCT, la cotutelle de Business France et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et, enfin, la détermination de la politique d'aménagement du territoire. Une équipe d'une trentaine de personnes rejoindra la DGCL, les autres personnels seront affectés à l'ANCT pour lui permettre d'exercer les missions qui lui ont été fixées par la loi. Le décret relatif à l'organisation interne de l'ANCT sera examiné par le Conseil d'État le 12 novembre prochain. Un conseil d'administration de préfiguration devrait être réuni avant la fin de l'année afin d'adopter un budget prévisionnel permettant à l'ANCT d'être en ordre de marche au 1er janvier.