Intervention de Stanislas Bourron

Je rejoins également Mme de la Provôté : les points de crispation sur le projet de loi Engagement et Proximité sont au nombre limité de deux ou trois. La sectorisation des compétences proposée par le Sénat n'a peut-être pas été imaginée sous une forme appropriée ; le travail mérite d'être approfondi à l'Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. Tel me semble également être le cas pour les compétences facultatives, afin de permettre une adaptation au plus près des besoins des territoires.

La DGCL a d'ores et déjà apporté plusieurs éléments de réponse, notamment sur la restitution des compétences. Ainsi, l'article 5A du projet de loi précité propose des solutions dans le respect des principes d'égalité devant l'impôt et devant le suffrage. Nous réfléchissons, avec l'Assemblée nationale, à autoriser des projets différenciés de mutualisation des compétences, tout en évitant système « à la carte » risquant de virer à un consumérisme de la mutualisation. Une telle solution apparaît juridiquement envisageable et permettrait d'éviter une dommageable restitution des compétences.

Les dispositions adoptées par le Sénat en matière d'information des élus municipaux et de transparence ont été conservées par l'Assemblée nationale, y compris le caractère obligatoire de la conférence des maires et l'encouragement des pactes de gouvernance. Il apparaît effectivement utile de mieux informer les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.