Intervention de Stanislas Bourron

Il faut créer davantage de liens entre les communes et les intercommunalités. Les délégations de compétences représentent, dans ce cadre, un sujet majeur. S'agissant de l'eau et de l'assainissement, aux implications écologiques essentielles, je crois, cependant, inévitable, à terme, de confier la compétence aux intercommunalités.

La subsidiarité se trouve, Madame de la Provôté, au coeur de l'approche de la ministre sur le projet de loi dit 3D. Elle visite les territoires pour identifier les bonnes pratiques, lesquelles, cependant, ne peuvent pas toujours être dupliquées - je pense notamment au domaine du tourisme. Nous sommes, à cet effet, favorables aux expérimentations. La ministre s'engage également en faveur de la déconcentration des services de l'État, y compris à l'échelle départementale pour le portage de projets de proximité et l'accompagnement des élus locaux par l'ANCT.

Compte tenu des diversités territoriales, les outils de coopération conservent, Monsieur Vall, leur utilité. L'ANCT interviendra, certes, en matière d'ingénierie, mais sans nuire aux dispositifs de coopération existants. C'est lorsque les dispositifs existants sont défaillants que l'ANCT aura vocation à intervenir pour des projets structurants de territoire.

Concernant les conseils de développement, il y a actuellement un vif débat à l'Assemblée nationale, non pas autour de la question de leur utilité, mais plutôt pour savoir s'il faut les rendre obligatoires, et si la réponse est positive : y a-t-il un seuil à partir duquel il faut les rendre obligatoires ? L'on sait, par exemple, aujourd'hui, que ces conseils sont de rigueur pour les métropoles.

S'agissant de la logique issue de la jurisprudence constitutionnelle dite commune de Salbris, il faut intégrer l'idée que lorsque l'on passe au suffrage universel direct - ce qui est le cas pour les établissements publics de coopération intercommunale - on doit respecter le principe d'égalité devant le suffrage. Depuis cette décision, les territoires sont intégrés car il y a une représentation systématique d'au moins un siège par commune, mais comment aller au-delà sans alourdir les conseils communautaires ? Pour éviter que certaines communes se sentent sous-représentées, la loi Engagement et proximité, de façon plus souple, a introduit la possibilité pour les élus municipaux non conseillers communautaires, de participer aux réunions et commissions du conseil communautaire.

Sur la question des scissions d'intercommunalité, il existe quelques endroits en France où les tensions sont vives car la fusion était un échec. Il faut tout de même rappeler que ces scissions sont strictement encadrées. Les projets doivent être cohérents, respecter les dispositions de la loi et être validés par le préfet. La stabilité attendue n'est toutefois pas synonyme de conservatisme, car ces scissions peuvent avoir des effets dévastateurs pour les collectivités concernées. L'on peut, par exemple, citer les problématiques de restitutions des agents et des compétences ou encore le recalcul et la restitution des dettes. L'outil que constitue la scission ne doit donc être utilisé que dans des cas extrêmes.

Sur le scrutin de liste généralisé, dans les villes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants - il y a eu 42 % de listes uniques lors de l'élection de 2014. À cela s'ajoutent les communes sans liste déclarée. Là encore, la question se pose au prisme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, car on considère qu'en deçà de 1 000 habitants, le pluralisme politique ne peut plus être assuré. Cette constatation est d'autant plus vraie quand il est question de l'obligation constitutionnelle de parité. Pour autant, il est intéressant de noter que l'on compte plus de femmes maires dans les petites communes que dans les grandes.

Pour ce qui est de la simplification des contrats territoriaux, l'ANCT aura vocation à créer des contrats de cohésion des territoires, qui constitueront le point de référence pour les autres contrats, outils de concertation et de support - y compris avec les autres opérateurs que peuvent être l'Anah, l'Anru, ou encore l'Ademe. La ministre a toutefois précisé qu'il ne sera pas possible d'en faire un contrat unique.

J'espère ne pas avoir été trop long.