Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Comme l'a dit Mme Catherine Deroche, le Sénat a considéré ne pas être en mesure de se prononcer sur le PLFSS pour 2020.

Reconnaissons qu'au-delà des divergences de point de vue entre les deux assemblées, un accord de la CMP n'aurait guère de sens non plus. En effet, l'équilibre d'un texte élaboré ce soir serait complètement remis en cause dès demain après les annonces très attendues du Premier ministre sur l'hôpital. Dans ces circonstances exceptionnelles, la nouvelle lecture sera presque la première, s'agissant notamment des grands équilibres et de la trajectoire financière de la sécurité sociale.

Je voudrais néanmoins rappeler brièvement aux membres de la CMP quels ont été les principaux choix du Sénat et de sa commission des affaires sociales lors de l'examen de ce texte en première lecture.

Tout d'abord, le Sénat a rejeté l'ensemble des nouvelles non-compensations. Comme nous l'avons souligné l'an dernier, il s'agit avant tout de défendre un principe de responsabilité financière de l'État décideur. De plus, la situation financière de la sécurité sociale nous semble désormais incompatible avec ces nouvelles non-compensations d'environ 3 milliards d'euros par an. Cela sera encore plus vrai demain en cas d'augmentation significative de l'Ondam.

Par une cruelle ironie, si nous ne faisons rien, la sécurité sociale sera beaucoup plus endettée à l'heure de l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qu'au moment de sa création en 1996. Nous espérons donc que l'Assemblée nationale relaiera fortement ce message - a minima pour les politiques sectorielles du type jeunes entreprises innovantes (JEI) ou l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics.

D'autre part, même si nous n'avons pu parvenir à l'examen de l'article 52, la commission des affaires sociales souhaitait le supprimer afin de réindexer sur l'inflation dès 2020 le montant des prestations sociales, à commencer par les retraites. Il s'agit d'une mesure anxiogène pour les actuels allocataires et retraités comme pour les futurs retraités. Ce n'est pas le meilleur message à envoyer avant une réforme d'ampleur. De plus, les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) à 2025 - qui chiffrent à 17 milliards d'euros le déficit envisagé - montrent que ce n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux.

D'autres paramètres peuvent être actionnés : le taux de cotisation ou la durée ont par exemple été augmentés sous les quinquennats précédents. Nous proposions donc, en lieu et place de ce rabotage et de cette hausse des taux, une montée de progressive de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici à 2025. Qu'on le veuille ou non, il s'agit de la seule mesure susceptible d'équilibrer les comptes à cette échéance. Et, même si elle ne ferait plaisir à personne, elle est explicable dès lors que l'espérance de vie progresse également. Mais est-ce encore d'actualité alors que dans le rapport du COR qui vient de paraitre une combinaison de plusieurs paramètres y est envisagée ?

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit la commission à proposer la suppression de l'article 59, qui fixait l'ONDAM pour 2020.

Je précise que nous proposions néanmoins d'adopter de nombreux articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je citerai simplement l'article 9 ter, sur la taxation des « prémix », que le Sénat a voté conforme avant de rejeter le PLFSS dans son ensemble.

J'espère que la suite de la navette, après les annonces du Premier ministre demain, permettra aux assemblées de confirmer ces dispositions.