Intervention de Albéric de Montgolfier

Avec mon amendement FINC.7, je propose de restreindre le champ d'application de l'article 3 aux seuls dirigeants exerçant des fonctions exécutives afin qu'il ne touche pas les membres du directoire des entreprises. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 risquerait en effet de les soumettre, non pas forcément à l'impôt sur le revenu français, car il existe de nombreuses conventions fiscales en la matière, mais à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de succession français. Maintenir une telle disposition accélérerait probablement le mouvement de délocalisation de nos sièges sociaux.