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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement FINC.33 supprime cet article, qui propose de créer une nouvelle zone avec un tarif renforcé de 20 % pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSBCS). Une mesure semblable figurait déjà dans le PLF pour 2019.
Cet article soulève des interrogations sur le plan juridique puisqu'il concerne certains arrondissements seulement. Je ne suis pas certain qu'une telle disposition soit conforme à la Constitution. Pourquoi toucherait-elle en effet seulement certains arrondissements et pas d'autres alors que leur niveau de service est exactement le même et sans critères précis ?
