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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 6 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, notamment la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Or cette taxe est perçue par les collectivités de façon facultative, sur délibération.
Nous maintenons sur ce point la ligne de conduite de notre assemblée. Dès lors qu'il s'agit de fiscalité locale dépendant de décisions des collectivités, il n'incombe pas à l'État de supprimer ces ressources si les collectivités veulent les voter et les assumer. Je suis pour la liberté locale. Cette taxe ne concerne pas l'État, d'autant qu'elle n'implique aucune compensation de sa part. Elle peut, en outre, être importante pour certains secteurs. Je propose donc son maintien.
L'amendement FINC.35 est adopté.
L'amendement FINC.36 propose, quant à lui, le maintien de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), sans coût de recouvrement pour l'État.
L'amendement FINC.36 est adopté.
L'amendement FINC.37 est rédactionnel.
L'amendement FINC.37 est adopté.
