Intervention de Albéric de Montgolfier

L'amendement FINC.40 supprime la demande de remise annuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'un rapport d'évaluation des crédits d'impôt dont il a la gestion. Toutes les informations nécessaires paraissent en effet figurer déjà dans le document stratégique de performance du CNC ainsi que dans le rapport transmis chaque année au Parlement. Un rapport supplémentaire ne semble pas utile.

L'amendement FINC.40 est adopté.

L'amendement FINC.41 supprime, pour sa part, le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.

L'amendement FINC.41 est adopté.

L'amendement FINC.42 inscrit à l'article 163-0 A du code général des impôts la possibilité de recourir au système du quotient pour les indemnités de départ en retraite. Auparavant, il était possible d'étaler la perception de ses indemnités de départ en retraite sur plusieurs années. Cette possibilité est supprimée par l'article 7. Mais le système du quotient est maintenu comme cela est communément admis aujourd'hui. Cela revient donc à inscrire dans la loi une pratique administrative devenue courante pour plus de sécurité et alors que l'étalement ne sera plus possible.

L'amendement FINC.42 est adopté.

L'amendement FINC.43 rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR).

L'amendement FINC.43 est adopté.

L'amendement FINC.44 supprime le bornage dans le temps de l'application du crédit d'impôt innovation (CII) afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs.

L'amendement FINC.44 est adopté.

L'amendement FINC.45 supprime, quant à lui, le bornage dans le temps introduit par l'Assemblée nationale qui, sur la forme, ne vise pas le bon article du code général des impôts.

L'amendement FINC.45 est adopté.