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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement FINC.53 est rédactionnel.
L'amendement FINC.53 est adopté.
L'amendement FINC.54 est également rédactionnel.
L'amendement FINC.54 est adopté.
L'amendement FINC.55 apporte une correction.
L'amendement FINC.55 est adopté.
L'amendement FINC.56 limite le plafond d'affectation du produit de la taxe affectée à France compétences au produit prévisionnel de cette taxe augmenté de 5 %. Cela revient à appliquer à France compétences l'article 18 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui dispose que le niveau du plafond de ce type d'imposition ne peut excéder de plus de 5 % le rendement prévisionnel de la taxe concernée. Cette disposition avait été votée à notre initiative. Je propose donc de l'appliquer à France compétences. Cela n'induit en réalité aucune perte de recettes, je vous rassure.
L'amendement FINC.56 est adopté.
L'amendement FINC.57 est, quant à lui, un amendement de coordination avec l'amendement FINC.33.
L'amendement FINC.57 est adopté.
