Intervention de Victorin Lurel

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2019 à 14h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Examen du rapport

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Sur les outre-mer, le montant est de 176 millions d'euros, soit près de 10 % du budget qui n'est pas exécuté. On est passé de la défiscalisation au crédit d'impôt, qui n'est pas financé. Manifestement, les opérations prennent du retard.

Sur la ligne budgétaire unique qui finance le logement dans les outre-mer, j'entends dire que les opérateurs et les collectivités ne seraient pas prêts. Mais pour avoir été ministre, je sais qu'une autorisation d'engagement se consomme sur sept ans, compte tenu des délais et des obstacles bureaucratiques mis par l'État. Que ce dernier se défausse de sa responsabilité sur les opérateurs de terrain n'est pas très satisfaisant...

La pratique des réserves de précaution me pose problème. En apparence, c'est une méthode plus sincère, mais que fait-on de ce qui a été engrangé ? Il me semble que l'on assiste là à un désengagement de l'État qui ne dit pas son nom.

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