Intervention de Michelle Gréaume

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière.

En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûtait, chaque année, 350 milliards d’euros de pertes fiscales aux États du monde entier. Cette fraude remet en cause le principe d’égalité de tous les citoyens face à l’impôt. Elle ampute les recettes publiques de centaines de milliards d’euros, qui auraient dû financer l’éducation ou la santé.

La fraude a de multiples facettes et nous regrettons que la majorité sénatoriale fasse le choix de s’attaquer en priorité à la fraude aux prestations sociales, qui est pourtant très loin d’être la plus importante.

À la mi-septembre dernier, dans un rapport d’information, la commission des affaires sociales a estimé que le coût de la fraude documentaire représentait entre 117 et 138, 6 millions d’euros.

Dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a, quant à elle, recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs détectés, soit 0, 058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale.

Quant à la fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, « qu’un montant faiblement significatif ».

Alors pourquoi ? Pourquoi ce texte ? Même si nous n’acceptons pas les comportements frauduleux, il est légitime de s’interroger sur la pertinence et les raisons de ce choix.

D’autres types de fraudes, qui pourraient rapporter bien davantage si elles étaient combattues, mériteraient de retenir l’attention de notre assemblée. Je pense à la fraude au travail dissimulé, dont l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé le coût entre 6, 8 et 8, 4 milliards d’euros en 2018, soit un montant sept fois supérieur au coût de la fraude aux prestations sociales ; ou encore à la fraude aux cotisations sociales patronales, …