Intervention de Christelle Dubos

L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale conditionne déjà la validité de la carte Vitale au droit de bénéficier de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et aux mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge.

La solution proposée conduirait à produire davantage de cartes, accroissant le coût et les difficultés de gestion tant pour les assurés que pour les professionnels de santé qui en ont besoin pour facturer les soins.

Concernant l’expérimentation de la dématérialisation de la carte Vitale sur mobile, celle-ci permettra de mettre à jour les droits en temps réel sans attendre le passage par un terminal, chez soi ou chez un professionnel de santé. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation.

Vous avez soulevé la question de l’accès de cette carte sur un smartphone. Sachez que l’expérimentation en cours permet une double lecture, sur smartphone et avec la carte « physique » pour les personnes qui ne sont pas dotées d’un tel appareil.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.