Intervention de Marc Fesneau

Votre question, monsieur le sénateur, va me permettre de compléter la réponse que j’ai faite à M. Sueur.

La refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation ne modifie aucunement la faculté laissée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’adopter un produit de la taxe Gemapi – je rappelle, en effet, que c’est sur un produit que l’on vote.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront, dans les mêmes conditions, à pouvoir adopter annuellement un produit d’imposition affecté au dépensier à l’exercice de la compétence, et plafonné à 40 euros par habitant.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et sera débattu dans quelques jours au Sénat, est clair quant à l’assiette de la taxe Gemapi retenue après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Contrairement à ce que vous dites, aucune incertitude notoire ne persiste. La refonte de la fiscalité locale modifie simplement les modalités de répartition du paiement de la taxe entre les redevables.

En 2020, la taxe Gemapi sera répartie entre la taxe d’habitation, les taxes foncières et la CFE, mais le taux additionnel de répartition appliqué sur la taxe d’habitation sera identique à celui de 2019. Cela permet de garantir à 80 % des foyers fiscaux de ne payer aucune taxe d’habitation en 2020. Le produit supplémentaire éventuellement adopté par l’EPCI à fiscalité propre sera réparti sur les autres impositions.

En 2021 et 2022, le montant de la taxe Gemapi réparti sur la taxe d’habitation sera diminué des dégrèvements accordés en 2020, pour éviter que les 20 % de foyers fiscaux restant temporairement assujettis à la taxe d’habitation ne soient confrontés à un ressaut de fiscalité.

À compter de 2023, le produit de la taxe Gemapi sera réparti sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la CFE. La part répartie sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sera calculée sur la base du taux communal.

Par construction, à produit de taxe Gemapi égal, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraînera un report de la répartition sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la CFE.

Néanmoins, d’une part, ces modalités de répartition ne modifient pas le pouvoir d’institution et de fixation du produit accordé aux communes et aux EPCI à fiscalité propre compétents ; d’autre part, la hausse de la pression fiscale sur les redevables a été analysée et n’est pas excessive. Elle sera dans la majorité des cas de quelques dizaines d’euros au maximum.

Monsieur Sueur, je vous confirme que nous laissons aux collectivités la possibilité d’activer ou non, en fonction de leurs moyens et de leurs demandes, la taxe Gemapi.