Intervention de Pierre-Yves Collombat

Se donner les moyens de ses ambitions, tel est le titre du rapport d’information du Sénat à l’origine de la loi dite Gemapi, qui a donné les moyens d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation.

D’abord, les moyens juridiques : en l’absence de gouvernance clairement identifiée, il s’agit d’attribuer la compétence – elle ne doit pas être « orpheline », comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – aux EPCI, dont le bras armé sera au niveau des bassins, des syndicats, mixtes ou non, nommés les Épage.

Ensuite, les moyens financiers : ils sont assurés par une taxe assise sur une base très large, c’est-à-dire l’ensemble du foncier.

Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont plus les moyens, car le produit de la taxe Gemapi peut être augmenté – il y a des marges de manœuvre – et il s’ajoute à quelque chose qui existait ou non. J’entends que ce n’est pas suffisant : commençons déjà par utiliser ce dont nous disposons, et puis nous verrons ensuite !

Le problème est un manque de volonté et d’ambition, lesquelles ont été usées par l’opposition des acteurs traditionnels de la prévention et par les querelles byzantines des théologiens du contrôle de légalité, à propos de « qui doit faire quoi » et de l’utilisation licite ou non de la taxe Gemapi. On leur doit la paralysie de nombreuses opérations visant à maîtriser le ruissellement, cause principale des catastrophes survenues dans le sud de la France.

Ces oppositions semblent avoir votre oreille, monsieur le ministre, puisque la loi Fesneau, selon son exposé des motifs, correspond à « une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales ».

On rompt donc avec un apport de la loi : l’unicité de décision et de compétence, qui permet de ne plus séparer les problèmes d’urbanisation et ceux de prévention stricto sensu. Or la loi elle-même, au travers de la création des Épage, qui ont une structure de syndicat mixte, …