Intervention de Monique Lubin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Institution Adour, EPTB couvrant les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, a lancé une étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement. Les résultats et propositions de cette étude vous ont été transmis.

Il en ressort que le système d’endiguement semble être un outil réglementaire inadapté. Les territoires ruraux, qui disposent de longs linéaires de digues protégeant l’habitat diffus contre les inondations, auront d’énormes difficultés financières à maintenir ces ouvrages classés, et ce malgré l’instauration de la taxe Gemapi. Cette ressource financière est par ailleurs remise en cause par la suppression de la taxe d’habitation. À titre d’exemple, la mise aux normes de la digue de la rive droite de l’Adour maritime, longue de 23 kilomètres, qui protège 350 personnes, est estimée à 33 millions d’euros.

A contrario, certains ouvrages non classés ne peuvent pas non plus être abandonnés, en raison de la présence de population, d’activités économiques agricoles ou d’enjeux de préservation de sites protégés Natura 2000, comme les barthes de l’Adour.

Dans cette perspective, la proposition du décret d’août 2019 consistant à supprimer le seuil plancher de 30 personnes pour le classement des ouvrages n’est pas une solution. Il expose les entités « gemapiennes » à une situation inextricable, compte tenu du faible nombre d’habitants, et alors que les EPCI n’ont déjà pas les moyens financiers de classer des ouvrages protégeant des populations importantes.

Au-delà de cette impasse financière, cette proposition apparaît contraire à la compétence Gemapi, puisqu’elle est de nature à maintenir des contraintes au fonctionnement naturel des cours d’eau.

Ma question portera donc sur trois points.

Comment les entités « gemapiennes » vont-elles supporter le financement des ouvrages classés avec cet abaissement de seuil et la fragilisation de l’assiette de la taxe Gemapi ?

Pouvez-vous clarifier le devenir des ouvrages non classés au regard de l’obligation de mise en transparence hydraulique issue du décret de 2019 ? Qui sera chargé de la réaliser ?

En conséquence, ainsi que le président de l’Institution Adour vous l’a proposé, êtes-vous favorable à la création d’un nouvel outil administratif réglementaire, garantissant la sécurité publique, adapté aux territoires ruraux et qui serait assorti d’un dispositif d’accompagnement financier soutenable ?