Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est désormais une habitude pour notre Haute Assemblée, je dirais même une figure imposée des débats sur les compétences des collectivités territoriales : je compte moi aussi vous parler d’eaux pluviales.

Pourquoi évoquer ce sujet ? Cette question est-elle encore d’actualité avec la loi du 3 août 2018 ? Si oui, un débat sur la Gemapi est-il le bon véhicule ?

Cette question, en apparence simple, est le plus beau symbole du dédale technocratique dans lequel on plonge les élus locaux. En conséquence, la question « Qui s’occupe des eaux de pluie en France ? » nécessite davantage de développements que le code du travail suisse.

Puisqu’il faut bien commencer quelque part, que savons-nous ?

Déjà, qu’il faut distinguer les « eaux pluviales urbaines », une compétence désormais autonome qui s’exerce « dans les zones urbanisées et à urbaniser », et le reste des eaux pluviales que l’on nomme « eaux de ruissellement ».

S’agissant de la compétence « eaux pluviales urbaines », celle-ci est obligatoirement exercée à l’échelon intercommunal, sauf pour les communautés de communes depuis la loi précitée du 3 août 2018.

S’agissant des eaux de ruissellement, il semble que nous soyons toujours en présence d’un angle mort.

Cette compétence ne relève pas de la gestion des eaux pluviales urbaines ni de l’assainissement, et elle n’est que voisine de la Gemapi. Par défaut, la jurisprudence la classe avec la voirie.

De fait, ni le rapport d’avril 2018 sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations ni le rapport de l’IGA et du CGEDD du 21 octobre dernier n’offrent de réponse claire.

Alors, vers quelle formule nous dirigeons-nous ? Cette compétence « eaux de ruissellement » sera-t-elle un jour rattachée à la Gemapi ? Ou allons-nous assister, comme le propose le CGEDD, à l’émergence d’une compétence unique et intégrée « assainissement et ruissellement » ?