Intervention de Marc Fesneau

Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, dans son rapport au Parlement prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi, le Gouvernement a souligné la diversité des moyens techniques pouvant être mobilisés pour assurer une gestion efficiente des eaux pluviales.

Je rappellerai le schéma dans lequel nous évoluons.

Pour les communautés urbaines et les métropoles, la loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement ».

Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, la loi introduit une nouvelle compétence distincte devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les seules agglomérations.

Vous me demandez, si j’ai bien compris le sens de votre question, pourquoi il en a été fait une compétence distincte. Parce que la gestion des eaux de pluie constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d’action des collectivités territoriales.

Vous avez évoqué le « dédale ». Je reconnais volontiers que, structurellement, c’est bien de cela qu’il s’agit, et j’imagine que vous avez vécu la situation, quand on parle des eaux pluviales, puisqu’elles sont aux confins de plusieurs compétences – pour partie de l’assainissement, de la voirie, voire dans certaines circonstances de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Ainsi, il fallait concilier la clarification juridique de la répartition des compétences exercées par les collectivités territoriales et la souplesse utile à la mise en œuvre de ces compétences. C’est bien l’objet des dispositifs qui ont été votés par les parlementaires.

Dès lors, identifier spécifiquement la compétence « eaux pluviales urbaines » et la confier obligatoirement, à l’instar de l’assainissement, aux métropoles et aux communautés urbaines à compter du 1er janvier 2020 constitue une clarification institutionnelle. C’est aussi une simplification financière, car la gestion des eaux pluviales étant une compétence distincte, il n’est plus obligatoire de la financer par le budget de l’assainissement : il pourra être recouru au budget général, voire à la taxe Gemapi, si le traitement des eaux pluviales est lié, comme c’est parfois le cas, à la prévention des inondations par exemple.

Cette compétence demeurera cependant facultative pour les communautés de communes. Il est ainsi laissé aux communes membres d’une communauté de communes le choix d’apprécier au regard du contexte local – c’est donc une liberté locale – l’opportunité ou non d’une gestion à l’échelle de l’intercommunalité.