Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2019 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je trouve plaisant que le Premier président de la Cour des comptes, qui prêche la rigueur partout, estime anormal que l'État l'applique à la Cour des comptes ! Quant à la certification, qui consiste à surveiller étroitement les élus, considérés comme des personnes à risque, elle néglige la séparation des ordonnateurs et des comptables. Je rappelle que c'est « grâce » à la Cour qu'on a supprimé, par exemple, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Les collectivités territoriales auront-elles à être contrôlées comme des entreprises ? M. Migaud affirme que ses contrôles sont purement techniques. Faux ! Ils comportent des jugements politiques. Il ne s'agit pas tant de bonne gestion que de faire des économies. J'ai toujours voté contre les dispositions qui mettent les élus sous contrôle, comme s'il fallait les surveiller.

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