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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 10 mai 2011 à 9h30
Questions orales — Projet de loi concernant les syndics
Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et portant réforme de l’activité professionnelle de syndic de copropriété.
Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Pour ce faire, il a procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme.
La nouvelle version de l’avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l’issue de cette concertation fait actuellement l’objet de discussions au niveau interministériel.
En effet, compte tenu des conséquences de la réforme envisagée sur le secteur de l’immobilier et du logement, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l’ensemble des consommateurs et professionnels concernés, notamment s’agissant de la question du compte séparé ouvert au nom du syndicat pour les copropriétaires dont il est le mandataire.
Bien entendu, le Gouvernement ne s’inscrit nullement dans la perspective d’une opposition entre les « gentils » copropriétaires et les « méchants » syndics ; la réalité est évidemment beaucoup plus nuancée et équilibrée. Je rappelle que les syndics, dans 95 % des cas, font parfaitement bien leur travail. Il ne faudrait donc pas généraliser les dérives d’une minorité à l’ensemble d’une profession.
