Séance en hémicycle du 10 mai 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission scientifique nationale des collections.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2010 737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

- en application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur l’harmonisation des indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des autres pays de l’Union européenne ;

- en application de l’article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le premier rapport d’évaluation prospective des résultats de l’expérimentation du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger ;

- en application de l’article L. 227-7 du code de l’aviation civile, le rapport d’activité pour l’année 2010 de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des finances, le deuxième et le quatrième à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le troisième à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que la question orale n° 1272 de M. Christian Cambon est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 14 juin, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 6 mai 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-125, 2011-127 et 2011-128 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1214, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma question porte sur le vol et le trafic de cuivre sur les aménagements routiers.

Au début du mois de février, le tunnel de Thiais situé sur l’A86 a été fermé à la suite de la tentative de vol des câbles en cuivre qui alimentent l’éclairage et la ventilation. La circulation a été coupée pendant plus d’une demi-journée durant le week-end, provoquant un report très important sur les voies des communes adjacentes de Thiais, de Vitry-sur-Seine, de Créteil et de Choisy-le-Roi.

La « pagaille » qui s’est ensuivie aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus importantes s’il s’était agi d’un jour de semaine. L’A86 dessert en particulier le marché d’intérêt national, ou MIN, de Rungis et les camions y sont très nombreux en semaine.

Ce n’est pas la première fois que l’A86 est victime de voleurs de cuivre. J’avais déjà attiré l’attention du Gouvernement sur le tronçon A4-A86, sur lequel de précédentes dégradations avaient entraîné la mise hors service de la glissière anti-bouchon et des panneaux lumineux d’information, qui ne fonctionnent d'ailleurs toujours pas un an après ! À l’été 2010, c’était le tunnel sous-fluvial de Nogent-sur-Marne qui avait été partiellement fermé après une tentative de vol.

Je m’étonne que cet axe essentiel de la circulation autour de Paris, qui permet de rallier les deux aéroports de Paris – Charles-de-Gaulle et Orly – ainsi que le marché d’intérêt national de Rungis, ne soit pas mieux protégé alors qu’il constitue un point névralgique routier, essentiel également pour les relations entre la Seine-et-Marne, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine.

La presse fait état d’un futur enfouissement des câbles. Cependant, eu égard au coût de telles installations, aux délais de réalisation et à l’inflation du prix du cuivre, j’aimerais savoir si des mesures préventives telles que la vidéosurveillance, système que favorise la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, sont envisagées. Des actions sont-elles prévues pour prévenir ce type de vol, et selon quel calendrier ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez attiré l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le vol de cuivre qui sert à l’alimentation en énergie des installations des tunnels d’Île-de-France, particulièrement à la suite des interruptions de trafic que vous venez d’évoquer.

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’il est indispensable de couper la circulation dans un tunnel quand les conditions de sécurité ne sont plus remplies, comme cela s’est produit au mois de février dernier.

Comme vous le savez, nous assistons aujourd’hui à une recrudescence des vols de cuivre, qui constitue le matériau principal des câbles d’alimentation en énergie des équipements de sécurité des tunnels, dont certains servent aussi à retransmettre les informations en provenance de ces équipements.

En ce qui concerne l’alimentation en énergie, comme vous le soulignez, nous allons procéder dans les prochaines années à un enfouissement des lignes. Il s’agit cependant d’un investissement important qui ne pourra être effectué que progressivement.

Quant à la transmission des informations, nous mettons en place, dans le cadre de la mise en sécurité des tunnels, un réseau de fibres optiques qui remplacera à terme les anciens réseaux en cuivre. Il arrive cependant malheureusement qu’un câble à fibres optiques soit également coupé par des voleurs à la recherche de cuivre, pour vérifier la composition du câble.

Il n’est pas prévu à ce stade d’installer de la vidéosurveillance compte tenu de l’importance de l’investissement que cela représenterait, mais également des moyens qu’il serait nécessaire de dégager pour assurer une surveillance permanente et demander aux forces de l’ordre d’intervenir rapidement.

Les opérateurs des centres de gestion du trafic doivent avant tout assurer la sécurité des usagers en déclenchant les mesures adéquates en cas d’accident ou d’incident. Cette activité prioritaire est intense, et les opérateurs n’ont pas la capacité de surveiller en outre les éventuels actes de malveillance sur les infrastructures. Il va de soi cependant que, s’ils aperçoivent, lors de la surveillance du trafic à l’aide de caméras spécifiques, de mouvements anormaux, notamment de personnes à pied ou de véhicules arrêtés, une intervention par patrouille est déclenchée.

Par ailleurs, les gestionnaires routiers se sont rapprochés des experts de la SNCF, qui subissent le même type de vol, pour échanger sur les pratiques de sécurisation.

Telles sont, madame la sénatrice, les réponses que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement souhaitait vous apporter.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Vous m’apportez des éléments d’information, monsieur le secrétaire d’État, mais pas vraiment des réponses.

J’ai évoqué le problème spécifique des vols de câbles en cuivre dans les tunnels, qui, comme vous l’avez indiqué, peuvent provoquer l’arrêt de la circulation pour des raisons de sécurité.

J’ajoute que, l’autoroute A15 ayant été privée de lumière depuis 2007 à la suite de plusieurs vols de câbles en cuivre, il a été décidé de ne plus éclairer une partie du réseau en Île-de-France. On ne remplace plus les câbles en cuivre, puisqu’ils sont volés de nouveau !

Pour ma part, je considère qu’il faudrait concentrer les efforts sur les points essentiels que sont les tunnels. La mise en place d’un système de vidéosurveillance uniquement dans les tunnels, et non sur l’ensemble des périphériques et de l’A86 en Île-de-France, permettrait peut-être de résoudre le problème.

Par ailleurs, vous me répondez que les opérateurs des centres de gestion du trafic ont pour mission avant tout la sécurité des usagers, et qu’ils ne peuvent en outre surveiller les éventuels actes de malveillance sur les infrastructures. Mais, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à vous rendre sur les routes quand le tunnel sous-fluvial de l’A86 à Nogent-sur-Marne est bloqué ! La sécurité est mise à mal partout, non seulement sur l’autoroute, mais aussi sur toutes les voies adjacentes, les automobilistes bloqués faisant n’importe quoi !

Par conséquent, je ne partage pas totalement cette approche et je souhaiterais que vous invitiez Mme la ministre à faire étudier de plus près le problème spécifique des tunnels.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1244, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les articles 10 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoient respectivement que « l’État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport » et « de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d’approche et de décollage des avions ».

La Direction générale de l’aviation civile propose un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne le plan de circulation des avions de Roissy, dont les trajectoires de manœuvres d’atterrissage seraient prochainement relevées de 300 mètres, étendant ainsi la zone d’approche de plusieurs kilomètres vers l’est. Ces modifications se feront au détriment de nouvelles populations, sans pour autant, semble-t-il, améliorer sensiblement la qualité de vie de celles et de ceux qui subissent déjà ces nuisances.

C’est ainsi qu’une quarantaine de communes au sud du département de l’Aisne subiront immédiatement les conséquences de ce projet. Or l’établissement de la charte du développement durable de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle devrait permettre une réduction significative, durable et contrôlée des nuisances, en priorité la nuit, sans simplement transférer des nuisances d’une population sur une autre…

Les Axonnais se verront ainsi pénalisés à plusieurs titres : outre les nuisances sonore, visuelle et atmosphérique quotidiennes qu’ils supporteront en lieu et place de la tranquillité recherchée lors de leur installation, ils risquent fort de voir les prix de l’immobilier être dévalués. En effet, près de trois cents avions par jour survoleront ces communes à partir du mois de septembre prochain.

L’enquête publique qui vient de s’achever s’est conclue par plusieurs registres de doléances. On a enregistré également des pétitions, la création de collectifs de défense, ainsi que l’organisation de manifestations de riverains dans les communes concernées.

Je demande donc, monsieur le secrétaire d’État, que les élus soient rapidement entendus sur ce dossier – ils n’en ont été informés que tout récemment, alors même que le dossier daterait de 2007 –, mais aussi et surtout qu’ils soient consultés.

Pouvez-vous également nous exposer les projets en matière de développement des terminaux de fret aérien alternatifs à Roissy, qui concentre déjà 90 % du fret aérien en France et est responsable de la majorité de ces nuisances ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à diminuer l’impact du trafic aérien sur l’environnement dans le cadre du Grenelle de l’environnement dès 2007. Ainsi, comme vous l’avez évoqué, le relèvement des altitudes d’interception des systèmes d’atterrissage aux instruments doit permettre de faire baisser de façon importante le bruit à proximité des aéroports pendant l’ensemble de la journée et de la nuit. C’est un point majeur de la convention signée par tous les acteurs du transport aérien en janvier 2008.

L’enquête publique, qui a débuté le 2 mars, concerne la phase 3 de ce projet de relèvement, visant à la modification de manière permanente des procédures d’approche aux instruments de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle : il s’agit de relever de trois cents mètres l’altitude d’interception du segment de descente finale. Ce relèvement requiert de reculer de cinq kilomètres le début de descente des avions dans l’alignement de la piste et induit inévitablement le déplacement vers l’est des trajectoires d’atterrissage.

Ce décalage conduira en effet à survoler des populations différentes, mais le survol ayant lieu à plus haute altitude, il sera moins bruyant.

La phase de concertation sur ce projet a débuté dès avril 2010. Le comité interrégional de concertation, présidé par le préfet de région d’Île-de-France, s’est réuni à plusieurs reprises. L’enquête publique a également été annoncée lors de la commission consultative de l’environnement de Roissy le 25 octobre dernier.

La préfecture de l’Aisne a organisé une réunion à Charly-sur-Marne le 19 janvier 2011 en présence des élus du département. Il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas, dans ce type de modification de la circulation aérienne, d’indemnisation dès lors que les zones impactées se situent en dehors du périmètre du plan de gêne sonore.

Par ailleurs, lors des Rencontres du Grand Roissy, le 25 janvier dernier, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé de nouvelles mesures pour réduire de manière significative les nuisances sonores dans les aéroports parisiens. Outre le projet de relèvement déjà mentionné, il a été décidé d’étendre les interdictions d’atterrissage et de décollage pour les aéronefs les plus bruyants sur Roissy pendant la nuit, de rééquilibrer le trafic entre les pistes nord et sud et de mettre en place des descentes en profil continu. Ces mesures seront mises en œuvre progressivement dès la fin de l’année 2011.

Ainsi, dès la fin de l’année, les avions les plus bruyants, ceux dont la marge acoustique est comprise entre cinq décibels et huit décibels, seront interdits entre vingt-deux heures et six heures du matin. Ceux dont la marge est comprise entre huit décibels et dix décibels seront également interdits à partir de 2014.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient fortement le développement de terminaux de fret en France, par exemple à Vatry. Je me dois toutefois de rappeler que ce sont les opérateurs qui choisissent leurs sites d’implantation, en fonction de critères d’efficacité et de demande. À cet égard, il serait illusoire de penser que l’on pourrait décréter le transfert d’une part significative du trafic de Roissy vers une autre plate-forme. Les trafics de passagers et de fret sont étroitement liés et empruntent aujourd’hui les mêmes lignes aériennes. Pour l’heure, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ou réduire une activité économique indispensable pour les territoires.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’insiste sur la nécessité, au-delà de la réunion qui a eu lieu à la préfecture de l’Aisne, d’associer au maximum les élus locaux, ainsi que la population locale, qui a besoin d’éléments d’analyse afin de bien quantifier les éventuelles nuisances. Les termes techniques que vous avez rappelés sont difficilement analysables et transposables sur le terrain.

En matière de fret, vous avez bien sûr évoqué l’aéroport de Paris-Vatry. Je ne suis pas naïf dans ce domaine. Même si la prédominance de Roissy est forte, je pense que nous devons poursuivre nos efforts en matière de transfert de fret aérien sur d’autres sites.

La parole est à M. Louis Pinton, auteur de la question n° 1257, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la définition des priorités entre nouvelles liaisons ferroviaires à grande vitesse. Le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, actuellement en débat, planifie ces liaisons.

L’articulation entre ces futures lignes à grande vitesse et certaines lignes classiques structurantes pour la desserte et l’aménagement des territoires est au cœur des préoccupations. Dans ce cadre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un raccordement par le nord et via Châteauroux de la ligne traditionnelle Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la ligne POLT, à la future ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, la ligne POCL.

Si cette hypothèse était retenue, il conviendrait d’inscrire explicitement dans le SNIT les aménagements à prévoir à cet effet. Cette opération globale, renforcée par la modernisation simultanée et nécessaire de la ligne POLT, permettrait à Limoges de s’insérer dans le tracé et d’être ainsi reliée à Paris en moins de deux heures par le rail, ce qui satisferait à une exigence ancienne.

De plus, ce raccordement POCL-POLT cumulerait plusieurs avantages : une optimisation de la desserte ferroviaire et de l’aménagement des territoires traversés ; un taux de rentabilité socio-économique de plus de 17 %, soit le plus élevé de tous les projets ferroviaires des lois Grenelle I et II ; une bonne gestion des deniers publics, le fait de greffer une ligne traditionnelle à une LGV stimulant la première à moindres frais ; enfin, un bilan carbone favorable.

Ces atouts rendent artificielle, voire contre-productive, l’approche séparée des deux projets Paris-Clermont et Paris-Limoges par Poitiers. Pris isolément, ce dernier cumule les handicaps, là où le premier aligne les avantages : un éloignement accru de Limoges par rapport à Paris, du fait du déport vers l’ouest de la desserte de la capitale limousine ; un aménagement du territoire pénalisé par la création d’un « vide central » ; un taux de rentabilité économique d’à peine 4 %. À cela s’ajoute une gestion dispendieuse des deniers publics, la LGV monovoie Limoges-Poitiers mobilisant de 1, 6 milliard d’euros à 2 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 12 à 14 milliards d’euros du POCL. C’est beaucoup plus que le raccordement du POLT modernisé au POCL. Enfin, le bilan carbone serait clairement défavorable au barreau Limoges-Poitiers.

Les conclusions suivantes semblent donc s’imposer d’elles-mêmes : premièrement, il faut décloisonner le débat entre « barreau Limoges-Poitiers » et « POLT relié au POCL » afin de satisfaire aux deux nécessités dans la même approche, en fournissant une solution globale ; deuxièmement, l’ensemble formé par le POLT et le POCL est la formule la plus à même de renforcer le projet Paris-Clermont tout en reliant idéalement Limoges à Paris.

Dans ces conditions, et sur le fondement de la fongibilité programmatique et financière des lois Grenelle I et II, ne faudrait-il pas envisager une permutation entre ces deux chantiers dans le calendrier des projets du SNIT ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, la LGV POCL, est un projet qui permettra d’apporter la grande vitesse ferroviaire aux territoires du Grand centre de la France et qui pourra également constituer un itinéraire alternatif à l’actuelle ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, en voie de saturation.

Les études relatives à ce projet ont été effectuées à un rythme soutenu et ont permis de saisir au début de l’année la Commission nationale du débat public, qui a confirmé le 3 mars dernier la tenue d’un débat public, prévu à l’automne.

L’ensemble des scénarios présentés dans le cadre des études de la LGV POCL permettent une meilleure desserte de l’Indre et de Châteauroux, via un raccordement entre la ligne nouvelle et la ligne existante Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Ainsi, la seule réalisation de la LGV POCL pourrait permettre de réduire les temps de parcours entre Paris et Châteauroux de près de quarante minutes, ce qui est considérable.

Le débat public qui aura lieu à l’automne prochain sera l’occasion de recueillir l’expression de l’ensemble des partenaires préalablement à toute décision concernant les options de passage de la nouvelle infrastructure et les fonctionnalités à retenir. Je suis convaincu que les réflexions que vous avez conduites, monsieur le sénateur, et dont vous avez bien voulu faire part au Gouvernement, contribueront utilement à ce débat.

Le dossier support du débat public pourra comporter un éclairage spécifique sur l’Indre et le centre de la France et remettra le projet en perspective avec les autres projets ferroviaires du territoire.

Si la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a inscrit la LGV POCL au sein du programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes nouvelles à lancer immédiatement après 2020, elle a également prévu la possibilité d’un lancement anticipé si le projet atteignait un stade d’avancement suffisant.

Vous évoquez également, monsieur le sénateur, la question de l’équilibre du projet de LGV Poitiers-Limoges et son éventuelle complémentarité avec la LGV POCL. Le débat public qui s’est tenu en 2006 a conclu à la pertinence d’une desserte ferroviaire à grande vitesse de cette région par l’axe Atlantique. Les études de la LGV Poitiers-Limoges comportent un volet d’analyse socio-économique qui permettra de disposer de l’ensemble des éléments d’évaluation de l’intérêt de cette nouvelle infrastructure pour la collectivité. Ces éléments seront examinés de façon objective dans le cadre des procédures préalables à la déclaration d’utilité publique de l’opération et permettront d’apprécier en toute transparence la pertinence de la solution retenue.

La parole est à M. Louis Pinton.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

En posant cette question, je pensais non pas exclusivement à la desserte Châteauroux-Paris, mais à la desserte de toute la région centrale, c'est-à-dire à la nécessité de relier Limoges à Paris dans les meilleures conditions. Les meilleures conditions ne sont d’ailleurs pas forcément, aujourd'hui, celles de 2006 : budgétairement, toutes nos structures parapubliques ont elles aussi subi indirectement le choc de la crise de 2008-2009. La solution globale que je propose aujourd'hui permettra peut-être d’économiser un peu d’argent public, ce qui était moins nécessaire en 2006.

La parole est à Mme Annie David, auteur de la question n° 1260, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et des transports et du logement – elle porte sur la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, plus précisément sur sa partie française –, mais j’écouterai néanmoins très attentivement votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

L’itinéraire entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global, qui comprend deux étapes – le tronçon entre Lyon et Chambéry d’une part, le tunnel de Chartreuse et le tunnel de Belledonne, d’autre part –, coûtera au total un peu plus de 7 milliards d’euros. À ce sujet, une enquête publique doit être réalisée avant le mois de juin 2011, c'est-à-dire demain, monsieur le secrétaire d’État, afin de ne pas interférer avec l’élection présidentielle de 2012.

Or, à ce jour, rien n’a encore été acté. Comme vous le savez, il faut trois mois de procédure administrative avant de lancer une enquête publique. D’où ma question et mon inquiétude !

Je vous rappelle par ailleurs que l’Union européenne est disposée à débloquer 700 millions d’euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse, deuxième tunnel qu’il faudra creuser après celui de Belledonne. Cet engagement est toutefois conditionné à la réalisation effective des différents montages juridiques et financiers du dossier.

Pour ce faire, doit être adopté un avenant au traité franco-italien de janvier 2001 intégrant des modifications au mémorandum de mai 2004 – en particulier pour le partage du financement entre les deux pays – et tenant compte des nouveaux tracés, puisque d’assez nombreuses évolutions ont été enregistrées.

Ainsi, si cet avenant n’est pas finalisé d’ici à juin 2011 et si l’enquête publique ne démarre pas d’ici au mois de juillet 2011, ce projet sera une nouvelle fois inéluctablement repoussé après l’élection présidentielle, avec le risque sérieux de perdre les financements de l’Union européenne.

L’adoption de l’avenant au traité de 2001 et le lancement de l’enquête publique sont donc primordiaux pour respecter les engagements de l’État français pris à l’égard de l’Union européenne, cofinanceur de l’ouvrage.

La toute récente réunion entre les ministres italiens et français aurait dû être l’occasion d’acter le schéma de financement. Qu’en est-il ? J’ai cru comprendre que rien n’avait avancé lors de cette rencontre.

Cet immobilisme entre nos deux États discrédite le Grenelle de l’environnement et la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, ce grand chantier dont l’enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines par un report modal de la route vers le rail concernerait chaque année 7 millions de voyageurs et 40 millions de tonnes de marchandises.

Aussi, face aux enjeux de ce chantier en matière de développement durable, ma question est simple : quand allez-vous lancer l’enquête d’utilité publique, qui n’accepte maintenant plus aucun délai ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bientôt !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Annie David, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Il s’agit d’un projet stratégique qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement en contribuant à faire basculer de la route vers le fer le trafic de marchandises qui circulent dans les Alpes franco-italiennes, secteur très sensible du point de vue environnemental.

La part du fer dans le transport de marchandises sur le secteur pourra ainsi atteindre 50 %. Le projet permettra par ailleurs d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire et de sécuriser les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie.

La liaison Lyon-Turin se compose de plusieurs sections, dont les calendriers de réalisation doivent être coordonnés. Ainsi, la réalisation des accès français, entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, et celle de la partie commune franco-italienne, au-delà de Saint-Jean-de-Maurienne, doivent s’inscrire dans une stratégie d’ensemble.

À ce jour, le calendrier global de l’opération doit tenir compte des nouvelles demandes exprimées récemment par la partie italienne de réexaminer les conditions de réalisation de la partie commune entre Saint-Jean-de-Maurienne et l’Italie, en envisageant notamment un phasage des ouvrages.

Un délai supplémentaire est donc nécessaire afin de pouvoir prendre connaissance des premiers résultats des études complémentaires qui viennent d’être engagées et de décider des suites à y apporter.

Le dossier qui sera soumis à l’enquête publique pour les accès français devra naturellement préciser les conditions de réalisation de la partie commune ainsi que les éventuels impacts en matière de trafics et de coûts.

Le dossier devra également traiter très précisément de certains points sensibles, notamment la traversée de zones à fort enjeu environnemental. Il en va de la réussite même de ce projet.

L’objectif du Gouvernement est donc de préparer le lancement de l’enquête publique dans de bonnes conditions. Le calendrier dans lequel va s’inscrire cette enquête doit toutefois intégrer ces différents éléments extérieurs.

Les perspectives de subventions de l’opération au titre du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T, pour les accès français sont bien sûr confirmées. Il faut d’ailleurs rappeler que les 665 millions d’euros d’ores et déjà obtenus ne concernent que la seule partie commune franco-italienne sur la période 2007-2013 et non pas les accès.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un projet stratégique qui revêt une très grande importance pour nos vallées alpines, ainsi que vous l’avez rappelé.

Néanmoins, votre réponse ne peut pas me convenir. Selon vous, les choses suivent leur cours. Mais comme vous le savez, le Commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas – notre collègue Jean-Pierre Vial l’a rencontré récemment – a répété que si l’enquête publique n’était pas lancée d’ici à la fin du premier semestre 2011 les financements européens pour ce projet seraient remis en cause.

Le Commissaire européen avait déjà accepté de repousser le délai de décembre 2010 à la fin du premier semestre 2011, et ce à la demande du Gouvernement qui lui avait fait part de la nouvelle donne concernant ce projet.

Pour autant, si l’on dépasse la date de juin 2011 pour lancer cette enquête, les financements tomberont, et ce d’autant plus que, début 2012 verra se dérouler les élections présidentielle et législatives. Or – vous le savez très bien ! –, une enquête publique ne pourra en aucun cas être lancée pendant cette période de campagne électorale : cela ne s’est en effet jamais produit auparavant !

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez qu’il y a encore des délais à respecter. Je le regrette d’autant plus que je vois dans la presse locale que la situation évolue dans nombre de pays voisins. En Italie et en Suisse, notamment, on a été capable de réaliser de grands tunnels. Le plus grand tunnel au monde – 57 kilomètres de linéaire – verra passer la liaison ferroviaire Milan-Zurich. Par la suite, il y aura également une arrivée pour l’Allemagne à partir de ce tunnel.

Je regrette vraiment que la France ne soit pas plus réactive pour permettre à cette liaison ferroviaire de voir enfin le jour. Vous le disiez justement – et je le sais pour habiter non loin de ces belles vallées alpines –, il est vraiment nécessaire que cette liaison soit réalisée pour que se fasse enfin le report modal de la route vers le fer.

La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les menaces qui pèsent sur la desserte ferroviaire d’une partie de mon département, le Haut-Doubs, et plus précisément sur les liaisons TGV Lausanne-Paris via Pontarlier et Frasne.

L’arrivée du TGV Rhin-Rhône très prochainement et, plus généralement, les réflexions engagées au niveau national pour mettre en place un système ferroviaire cadencé correspondant conduisent les opérateurs à envisager des adaptations de leurs services susceptibles, dans leurs conséquences, de porter atteinte à la desserte des gares du Haut-Doubs, notamment de Pontarlier et de Frasne.

Cette réorganisation des lignes reliant actuellement Paris à Lausanne et à Berne par le Haut-Doubs risque de conduire à la suppression, à l’horizon 2014, de trois dessertes quotidiennes de Pontarlier et de Frasne.

Les élus locaux et les représentants des usagers ont unanimement et vivement réagi à ces annonces, et j’ai moi-même adressé le 2 mars dernier des courriers aux décideurs nationaux pour les sensibiliser à ces menaces qui pèsent sur cette zone de montagne.

Dans un contexte où le département, aux côtés de tous les élus locaux et en lien avec les habitants, s’attache à développer l’économie touristique de ce territoire par des investissements significatifs, cette hypothèse, si elle était avérée, serait inacceptable.

Elle serait en outre incompréhensible parce que ce territoire est déjà fortement pénalisé, en particulier le secteur de Pontarlier, par le manque d’investissement de l’État sur la route nationale 57, qui est un axe international, dans le cadre du dernier contrat de plan État-région et dans le programme départemental de développement et de modernisation des itinéraires actuel, où elle n’est pas prise en compte.

Cela traduirait un désengagement supplémentaire dans l’accès de tous au service public du transport.

Ces suppressions de desserte pourraient entraîner des risques d’enclavement et de ralentissement du développement économique du Haut-Doubs.

Par ailleurs, le conseil général du Doubs a contribué à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône en apportant 39 millions d’euros. Cet effort sans précédent a été engagé par tous les contribuables du Doubs.

Voilà une raison supplémentaire pour que le Gouvernement prenne en compte cette question qui concerne l’aménagement de notre territoire et le service public du transport. L’État doit assumer ses responsabilités.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître votre position sur cette question qui influence l’avenir économique de mon territoire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Claude Jeannerot, les services ferroviaires à grande vitesse de l’axe Paris-Lausanne sont assurés par le groupement d’intérêt économique Lyria, constitué par la SNCF à hauteur de 74 % et les Chemins de fer fédéraux suisses, les CFF, à hauteur de 26 %.

Ces TGV desservent les gares de Dijon, Dole, Mouchard, Frasne ainsi que Vallorbe en Suisse.

Lyria propose également des liaisons à grande vitesse régulières sur les axes Paris-Bâle-Zurich, Paris-Neuchâtel-Berne et Paris-Genève.

Le 16 février 2011, la SNCF et les CFF ont signé un nouvel accord commercial portant sur la période 2011-2022. À cette occasion, une possibilité d’évolution des dessertes à l’horizon 2014, notamment pour ce qui concerne l’axe Paris-Lausanne, a été évoquée. Elle consistait à passer de quatre allers-retours quotidiens à cinq.

Cependant, ce scénario impliquerait que trois de ces allers-retours transiteraient non plus par Dijon et le Haut-Doubs mais par Mâcon et Genève via la ligne du Haut-Bugey. Les temps de parcours sont désormais comparables sur ces deux relations depuis la réouverture de cette ligne : environ trois heures quarante minutes. Il en résulterait que seulement deux allers-retours Paris-Lausanne, contre quatre actuellement, continueraient de desservir le Haut-Doubs.

Il s’agissait de l’un des scénarios étudiés parmi d’autres par la SNCF dans le cadre des développements envisagés par Lyria pour la liaison Paris-Lausanne à horizon 2014.

À ce stade, aucune décision définitive n’a été rendue. M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports, a d’ailleurs eu l’occasion d’indiquer à cet égard au député Jean-Marie Binetruy que le Gouvernement était attaché au maintien d’une desserte équilibrée du Haut-Doubs et de l’arc jurassien.

Des investissements importants ont en outre été consentis pour la modernisation des infrastructures ferroviaires dans le cadre des contrats de plan État-région 2000-2006 pour la Franche-Comté et la Bourgogne. Au total, 40, 6 millions d’euros ont été investis, dont une participation de l’État français de 11, 3 millions et de la Confédération helvétique de 20, 3 millions.

Dans ces conditions, aucune évolution de desserte de l’arc jurassien ne saurait être envisagée sans une consultation approfondie de l’ensemble des collectivités publiques intéressées.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux retenir de vos propos l’engagement du Gouvernement à veiller à ce que cette partie du Haut-Doubs puisse bénéficier – et continuer de bénéficier – au-delà de l’horizon 2014 des liaisons qui sont absolument nécessaires à son développement touristique et, plus largement, économique.

En effet, cette liaison TGV, qui a vocation à desservir la Suisse tout en transitant par Dijon, Dole et cette partie montagneuse du territoire du Haut-Doubs, est évidemment essentielle à notre avenir.

Je vous remercie des signaux encourageants que vous avez bien voulu nous donner. Mais je serai attentif à l’avenir, vous l’imaginez, à ce que les choses aillent effectivement dans le sens que vous avez indiqué.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1248, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réforme de l’exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens.

À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il est très étonnant de constater que cette mesure n’est aujourd'hui plus à l’ordre du jour et que le projet de loi n’a toujours pas été présenté au Parlement.

Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l’obligation faite à ces professionnels de disposer pour la gestion des copropriétés d’un compte bancaire séparé garant de la traçabilité et de la sincérité des opérations. Le projet de réforme présenté en 2010 prévoyait l’ouverture dans tous les cas d’un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc être une manière d’offrir une plus grande sécurité juridique aux quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. En effet, nombre d’associations de responsables de copropriété dénoncent la lenteur d’élaboration de ce texte, qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption de ce projet de loi.

Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus de la part des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé ; d’autres facturent la transmission de l’état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l’envoi d’un courrier en recommandé.

Il n’est pas tolérable de laisser de tels agissements se produire. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l’intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire pourquoi aucune disposition n’a à l’heure actuelle été prise pour que cessent les abus des syndics ? Le Gouvernement compte-t-il rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme c’est le cas dans l’ensemble des pays européens ? Dans quels délais entend-il présenter un projet de loi au conseil des ministres ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et portant réforme de l’activité professionnelle de syndic de copropriété.

Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Pour ce faire, il a procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme.

La nouvelle version de l’avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l’issue de cette concertation fait actuellement l’objet de discussions au niveau interministériel.

En effet, compte tenu des conséquences de la réforme envisagée sur le secteur de l’immobilier et du logement, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l’ensemble des consommateurs et professionnels concernés, notamment s’agissant de la question du compte séparé ouvert au nom du syndicat pour les copropriétaires dont il est le mandataire.

Bien entendu, le Gouvernement ne s’inscrit nullement dans la perspective d’une opposition entre les « gentils » copropriétaires et les « méchants » syndics ; la réalité est évidemment beaucoup plus nuancée et équilibrée. Je rappelle que les syndics, dans 95 % des cas, font parfaitement bien leur travail. Il ne faudrait donc pas généraliser les dérives d’une minorité à l’ensemble d’une profession.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je note que nous ne disposons toujours pas d’une date précise pour l’examen du projet de loi.

Les syndics ont donc pour l’instant toute liberté pour imposer leurs tarifs, ce qui constitue, me semble-t-il, un manque de respect à l’égard des 8 millions de copropriétaires, d’autant plus que des milliards d’euros sont brassés dans le secteur du logement.

Je pense qu’un texte législatif s’impose ; voilà déjà un an que nous l’attendons. Quoi qu’il en soit, je reviendrai sur le sujet.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1251, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les moyens alloués à l’accueil et à l’hébergement d’urgence en Lorraine, et ce à la suite d’une sollicitation de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, de la région Lorraine.

L’année 2010 a été particulièrement tendue, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires à ces missions. De telles difficultés ont eu des conséquences néfastes, notamment du point de vue de la trésorerie, pour une très grande majorité des associations assurant des délégations de service public en matière d’accueil, d’hébergement et d’insertion dans notre région.

Si le déblocage d’enveloppes complémentaires a permis de maintenir les dotations au niveau de 2009, il a néanmoins fallu attendre la fin de l’année 2010 pour que les crédits soient effectivement versés.

Comme depuis quinze ans !

Les associations ont dû assumer seules les charges supplémentaires liées à l’augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.

La circulaire n° 445 de la Direction générale de la cohésion sociale du 17 décembre 2010 a notifié la répartition des crédits 2011 alloués aux régions dans le cadre du programme 177. Celle-ci prévoit pour la Lorraine une nouvelle baisse globale de 0, 69 % de l’enveloppe régionale.

Une telle baisse, qui s’ajoute à celle de 2010, va mettre en difficulté les établissements pour l’accueil, l’hébergement et l’orientation de nos concitoyens en grande difficulté sociale, qui sont, hélas ! de plus en plus nombreux.

La circulaire est d’autant plus inquiétante qu’elle prévoit une baisse de près de 14 % des crédits affectés à la Lorraine sur une période de dix ans. Il faudra nous expliquer pourquoi la Lorraine est traitée ainsi.

Monsieur le secrétaire d’État, la situation est extrêmement préoccupante. Je vous demande donc une révision de cette circulaire, qui détruit les outils de traitement de la précarité et de la pauvreté patiemment construits au cours de ces trente dernières années par les pouvoirs publics et les associations d’accueil et de réinsertion sociale. Je souhaite aussi que soient versées les enveloppes complémentaires pour 2011, de préférence sans attendre la fin de l’année civile, comme cela avait été le cas l’an passé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, à la demande du Premier ministre, j’ai engagé la refondation totale du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au mois de novembre 2009.

Cette démarche privilégie l’accès ou le maintien dans le logement plutôt que l’hébergement et vise à mettre en place un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour les publics particulièrement fragiles.

Plus d’un an après son lancement, cette stratégie nationale produit aujourd'hui ses premiers effets.

En 2010, le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, a bénéficié de moyens supplémentaires – il n’y a donc pas eu de baisse, contrairement à ce que vous avez affirmé ! –, avec l’octroi exceptionnel d’un décret d’avance de 110 millions d’euros et l’ouverture de crédits pour 83, 5 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative.

En revanche, vous avez raison lorsque vous indiquez que les crédits supplémentaires ont été ouverts en fin d’année civile. Mais c’est le cas depuis quinze ans ! En effet, depuis quinze ans, la prévention de l’exclusion fait l’objet d’une sous-budgétisation chronique de la part de l’État, droite et gauche confondues.

C'est pourquoi nous avons décidé d’avoir une véritable transparence budgétaire en 2011. Cette année, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, pour atteindre 1, 2 milliard d’euros. Ce budget marque une stabilité par rapport au budget exécuté en 2010.

Comme je l’ai souligné à l’instant, notre souhait est de disposer enfin d’un budget totalement transparent et définitif, et de ne plus avoir recours aux décrets d’avance.

La répartition des crédits entre les régions par la circulaire que vous avez évoquée est déterminée sur la base de données objectives qui tiennent, pour une part, à l’offre d’accueil et, pour une autre part, à la demande de recours à ces dispositifs.

Aujourd'hui, il existe des situations totalement anachroniques sur le territoire. Les rapports de financement entre les structures varient de un à cinq.

Nous avons donc décidé avec l’ensemble du secteur associatif d’organiser une convergence régionale, puis territoriale sur l’allocation de ces ressources. Il s’agit tout simplement de répondre à un principe d’équité. Il est en effet anormal qu’à service égal certaines régions aient cinq fois plus que d’autres !

C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre volonté de convergence et nous continuerons d’œuvrer en ce sens. Nous étalerons cette démarche sur une dizaine d’années.

L’ensemble des acteurs du secteur, notamment les associations concernées, ont validé le principe que nous avons posé. Nous travaillons en ce moment à leurs côtés à la réalisation d’une enquête des coûts et des prestations pour nous permettre d’organiser la convergence en toute transparence et en toute équité.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos propos.

Je transmettrai donc votre réponse à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale de Lorraine, qui est à l’origine de ma question. Elle sera certainement ravie d’apprendre que les crédits ont augmenté

Non !

Vous avez déclaré que les crédits avaient augmenté sur le plan national. Or, moi, je vous parle de la région Lorraine, où ils ont diminué !

Je vous ai entendu parler de « refondation ». Ce serait effectivement une excellente nouvelle pour tout le monde s’il était possible de réduire le nombre de demandes d’accueil en hébergement d’urgence. Mais les demandeurs sont toujours là !

Voilà quelques jours, alors que j’avais déjà déposé ma question, les responsables d’établissements d’accueil de ma région ont pris connaissance des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées pour 2011. Selon le président de l’une des plus importantes structures de l’agglomération de Nancy, compte tenu de l’inflation, les fonds alloués en 2011 par la direction départementale de la cohésion sociale baisseront de 5 % – je confirme donc ce que j’ai déjà indiqué – par rapport à 2009.

Si une telle diminution n’est pas compensée par une enveloppe complémentaire comme en 2010 – certes, vous avez annoncé que des crédits complémentaires étaient versés en fin d’année –, nous enregistrerons une baisse du nombre de places d’accueil et du nombre d’emplois dans les associations, alors que les besoins sont, hélas ! toujours réels.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles s’effectuera bientôt la rentrée scolaire 2011 dans le département de la Charente.

Le service public de l’éducation, comme celui de la santé, a particulièrement souffert des choix opérés par les différents gouvernements depuis 2002. Au nom de la sacro-sainte révision générale des politiques publiques, ou RGPP, l’éducation nationale est, en quelque sorte, devenue la variable d’ajustement des décisions budgétaires de l’État.

Il est malheureusement des départements qui souffrent encore plus que les autres de cette situation. Ainsi, la Charente n’est pas traitée de façon équitable : les différentes données sont incontestables. En 2010, ce sont douze classes qui ont été supprimées ; dans le même temps, plus de cinquante postes ont disparu. N’oublions pas, non plus, le sort réservé aux emplois de vie scolaire, les EVS, et aux contrats aidés en général.

L’année 2011 ne se présente pas sous de meilleurs auspices. Il semble que, au-delà de la dotation plancher allouée à chaque département, la part variable, sur laquelle je souhaite vous interroger, soit en effet on ne peut plus variable. Ainsi, ce sont 28 417 élèves qui sont attendus pour la rentrée 2011 dans le primaire en Charente, soit 19, 60 % du total de l’académie de Poitiers. En Charente-Maritime, 51 042 élèves reprendront le chemin de l’école primaire, soit 35, 26 % du total. Or la part variable accordée à la Charente ne représente que 12, 13 % du total régional, contre 48, 81 % à la Charente-Maritime. Comment expliquer un tel écart ? Le rectorat parle de « politique départementale », sans plus de précisions.

La situation est la même dans le secondaire. Si l’on reprend l’exemple des deux départements voisins, on s’aperçoit que 13 116 élèves sont attendus dans les collèges en Charente et 24 683 en Charente-Maritime, soit respectivement 19, 84 % et 36, 91 % du total de l’académie de Poitiers. Mais là encore, la part variable allouée à la Charente représente 13, 96 % du total académique, contre 43, 24 % pour la Charente-Maritime.

Devant ces déséquilibres, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quels sont les critères retenus pour décider de la part variable accordée à chaque département et, plus largement, de faire le point sur la prochaine rentrée scolaire en Charente. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, que je tiens à saluer pour son grand acte de civisme, dont j’ai entendu parler ce matin.

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’éducation nationale sur la rentrée scolaire en Charente et sur les moyens accordés à chaque département de votre académie.

Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.

L’éducation nationale n’est pas la variable d’ajustement des décisions budgétaires de l’État. Le budget de l’éducation nationale représente un quart du budget de l’État et s’élève à près de 61 milliards d’euros. C’est le budget le plus important jamais voté par le Parlement.

Depuis 1990, nous avons 35 000 professeurs de plus pour 540 000 élèves de moins. À la rentrée prochaine, le taux d’encadrement sera renforcé par rapport à ce qu’il était il y a quinze ou vingt ans. C’est une réalité.

Il est nécessaire aujourd’hui, chacun en conviendra, de réformer et de mettre en place un service moderne de l’éducation nationale : un service capable de s’adapter, de se moderniser et de mobiliser les moyens là où ils sont nécessaires.

Ainsi a-t-il été tenu compte, partout, des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire ; c’est dans cette perspective que se prépare la rentrée 2011 dans votre académie.

L’examen des données montre qu’il y a dans votre académie une parfaite proportionnalité entre les effectifs et les moyens alloués à chaque département. Votre département ne fait l’objet d’aucun traitement défavorable.

Au contraire, si l’on prend en compte les postes du premier degré entrant dans le calcul du rapport professeur-élèves, il apparaît que les moyens alloués permettent au département de disposer du plus fort taux d’encadrement de l’académie. Certes, celui-ci est en baisse, mais il reste toujours compatible avec son caractère rural : 5, 35 en Charente, pour une moyenne académique de 5, 27.

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que les effectifs scolaires prévus dans votre département sont en légère diminution d’environ moins 1 %. Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que le nombre d’enseignants évolue en conséquence.

Enfin, vous interrogez le ministre sur ce que vous appelez la « part variable » accordée à chaque département. Sachez qu’il ne s’agit que d’un procédé technique utilisé pour le calcul de la dotation totale. Il ne revêt aucun caractère politique. Il est basé essentiellement sur des critères d’ordre démographique. C’est le total des moyens qui compte. Or celui-ci est clairement en faveur de la Charente.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous assure que votre département n’est en aucun cas lésé pour cette rentrée 2011. Tout est mis en œuvre afin de garantir les meilleures conditions d’enseignement possibles, pour les professeurs comme pour les élèves.

La parole est à M. Michel Boutant.

Madame la secrétaire d'État, vous avez comparé la situation actuelle avec celle d’il y a quinze ans. J’aurais préféré que vous la compariez avec celle d’il y a un an ou deux, ou avec celle de l’année prochaine. Un tel parallèle aurait témoigné d’une baisse, même si j’entends bien que la diminution des effectifs est l’un des éléments qui a conduit à la suppression d’un certain nombre de postes.

Vous m’avez répondu que la part variable, point essentiel de ma question, ne résultait que d’un procédé technique ; mais lorsqu’un procédé technique devient aussi inégalitaire et qu’il conduit à de telles disparités, il doit être remis en cause.

Madame la secrétaire d'État, j’espère que ma demande très précise sur la révision d’un procédé technique de calcul de part variable évitera, à l’avenir, des disparités aussi visibles et déséquilibrées que celles que j’ai soulignées ce matin.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1223, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la diminution de la dotation globale horaire, la DGH, attribuée aux lycées ardennais, particulièrement à un établissement du chef-lieu –Charleville-Mézières – qui est porteur d’une section « sport » et d’une section préparant au baccalauréat français et à son équivalent allemand, la section « Abibac ».

Le manque d’heures allouées risque de pénaliser la qualité de l’enseignement en raison d’une sur-occupation des classes alors que beaucoup d’élèves sont issus de collèges situés en zones d’éducation prioritaire. En outre, la perte d’enseignements optionnels et la remise en cause des sections spécialisées sont particulièrement pénalisantes pour mon département, déjà éprouvé par les difficultés économiques.

En conséquence, je souhaite savoir si des dotations globales horaires peuvent être mobilisées sur des enseignements spécifiques qui, en favorisant une mixité sociale, sont facteurs de réussite pour les élèves et porteurs d’avenir pour l’économie locale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de Luc Chatel sur les moyens attribués aux lycées des Ardennes, plus particulièrement au lycée Monge.

Vous le savez, la préparation de la rentrée 2011 s’est faite dans un cadre budgétaire contraint qui vaut pour l’ensemble de l’éducation nationale et donc, aussi, pour l’académie de Reims.

Dans ce contexte, votre académie a particulièrement veillé à ce que cet effort soit assuré par une recherche d’efficacité dans sa gestion, tout en maintenant ses principaux objectifs éducatifs : une meilleure équité pour l’accès aux langues, ainsi que la recherche d’un meilleur équilibre des voies technologique et professionnelle, et la nécessité de régénérer l’offre de formations professionnelles.

À la rentrée 2010, les effectifs dans les lycées ardennais étaient en baisse de 172 élèves, soit de 2, 7 %. Les prévisions pour la rentrée 2011 maintiennent cette tendance puisqu’elles font apparaître une baisse des effectifs à hauteur de 1, 3 %.

À la rentrée 2011, les structures pédagogiques seront stables dans les lycées ardennais. Une section ES du baccalauréat général sera même ouverte au lycée François-Bazin de Charleville-Mézières.

Toutefois, dix-neuf postes non renouvelés concerneront les lycées ardennais. Permettez-moi d’apporter une précision : pour la moitié d’entre eux, il s’agit de postes vacants.

Si l’on met en corrélation ces chiffres, on constate que les Ardennes ne verront pas se dégrader l’offre éducative proposée à ses lycéens.

Concernant la préparation de la rentrée scolaire au lycée Monge, je peux dire que la baisse de la dotation globale horaire n’entraîne la suppression d’aucun poste occupé. Deux postes ne seront pas maintenus sur des emplois vacants.

Concernant la section « Abibac », c'est-à-dire la filière franco-allemande, un financement spécifique de six heures est attribué à chaque niveau d’enseignement – seconde, première, terminale –, soit dix-huit heures au total, ce qui représente l’équivalent d’un emploi d’enseignant. Ce financement est identique pour tous les établissements de l’académie.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué la section « sport ». Un financement de deux heures par niveau est attribué à l’établissement, en concertation avec les inspecteurs pédagogiques d’EPS : il permettra la mise en place de la section « basket » dans des conditions satisfaisantes.

Monsieur le sénateur, vous pouvez en convenir, les moyens attribués au lycée Monge pour la rentrée 2011 tiennent donc bien compte des spécificités de cet établissement et sont également liés à l’évolution des effectifs, en baisse de près de 100 élèves entre l’année scolaire 2009-2010 et la prévision pour la rentrée 2011.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, qui ne manquera pas de rassurer le département des Ardennes, en particulier Charleville-Mézières et le lycée Monge, car ma question répondait aux sollicitations de cet établissement.

J’ai bien noté les efforts réalisés par le ministère, en dépit d’une baisse des effectifs, pour assurer un maintien du nombre d’heures et des crédits alloués à la section « sport » et à la section « Abibac ». Un enseignement de qualité et des moyens donnés aux enseignants pour travailler dans de bonnes conditions est un gage de retombées positives à la fois pour la formation des jeunes – objectif du ministère de l’éducation nationale – et pour l’économie de mon département.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires.

La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, lequel, contrairement aux autres régimes de protection sociale, n’intègre pas la notion de maladie professionnelle et oblige donc ses ressortissants à prouver qu’il existe un lien direct, certain et déterminant entre ce dont ils souffrent et leur activité militaire présente ou passée.

Cela entraîne pour ces personnels des démarches particulièrement longues face à une administration très souvent extrêmement rétive à admettre sa responsabilité dans les pathologies qui les affectent.

Le Médiateur de la République a lui-même noté que la situation des militaires était, en la matière, particulièrement inéquitable, notamment par rapport aux fonctionnaires civils. C’est la raison pour laquelle il a récemment adressé au Gouvernement une proposition de réforme qui tend entre autres : premièrement, à modifier la rédaction actuelle du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour élargir la notion de service retenue par le juge des pensions, qui en fait aujourd’hui une interprétation extrêmement restrictive ; deuxièmement, à reformuler le régime de présomption d’imputabilité afin d’aligner la charge de la preuve exigée des militaires sur celle qui est requise pour les autres assurés sociaux.

Madame la secrétaire d’État, la spécificité du métier de militaire ne suffit pas à justifier l’application de dispositions aussi discriminatoires envers ceux-ci.

Cette situation apparaît d’autant plus choquante qu’elle s’accompagne, dans le cas particulier des personnels exposés à l’amiante, de l’interdiction pour les militaires de demander à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, ce qui constitue une discrimination reconnue par tous les rapports, notamment les rapports parlementaires, et j’ai l’honneur d’avoir été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur l’amiante, et celui qui a été rédigé par le médiateur de la République, qui propose lui aussi, depuis plusieurs années, d’harmoniser les règles des dispositifs de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes de sécurité sociale.

Aujourd’hui, l’exposition des militaires et anciens militaires à l’amiante ne leur est reconnue qu’en cas de maladie consécutive. Il faut savoir que les anciens marins militaires qui, dans le cadre d’une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l’amiante et qui demandent à bénéficier du dispositif de l’ACAATA ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d’activité militaires au contact de l’amiante.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin de mettre fin à ces situations discriminatoires envers les militaires et permettre ainsi une égalité de traitement avec les autres citoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet.

Comme vous l’avez rappelé, l’indemnisation de l’invalidité relève de deux régimes distincts, adaptés aux besoins et aux spécificités particuliers de deux populations dont les fonctions ne sauraient être comparées. Ces régimes sont celui de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé et celui du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour les militaires.

Dans leur globalité, aucun de ces régimes ne peut être considéré comme plus favorable l’un par rapport à l’autre.

Si, dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la preuve de l’imputabilité incombe en priorité à l’intéressé, l’administration effectue cependant pour lui toutes les enquêtes nécessaires et l’assiste dans ses démarches. Le ministre Gérard Longuet tient à vous préciser que les procédures vont être allégées à la suite de la réforme de l’administration des anciens combattants qui a lieu en ce moment. C’est le premier point positif.

En cas d’apparition différée des pathologies, le recours au « faisceau de présomptions » est admis. De plus, l’imputabilité est présumée lorsque l’affection est consécutive à une mission opérationnelle.

Dans le régime général, seules les maladies inscrites dans les listes sont indemnisables et la survenue de la maladie ne permet pas, à elle seule, d’ouvrir le droit à indemnisation. Certes, ces listes instituent une présomption d’imputabilité mais celle-ci est soumise à des conditions de délais de survenance et ne vaut que pour certains travaux.

À défaut de pouvoir remplir ces conditions, la preuve du caractère professionnel de la maladie doit être démontrée.

Par ailleurs, l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, n’apporterait pas de droits nouveaux aux militaires, qui bénéficient, au titre de leur régime de retraite, d’un droit à pension à liquidation anticipée en cas d’invalidité.

Néanmoins, le ministre de la défense et des anciens combattants comprend les interrogations suscitées par l’absence de prise en compte, dans l’appréciation du droit à I’ACAATA, de certaines années au cours desquelles un militaire a pu être exposé à l’amiante dans l’exercice de ses fonctions.

Gérard Longuet a donc demandé à ses services d’examiner cette question et de lui soumettre des propositions. En effet, la résolution de cette question, qui ne concerne pas que les militaires, pourrait demander une révision de la loi instituant l’ACAATA.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse même si elle ne me satisfait pas pleinement.

La fin de votre réponse est très importante : les militaires qui ont été exposés à l’amiante doivent pouvoir bénéficier du critère de la durée d’exposition. Je pense que la Fédération nationale des officiers mariniers, notamment, prendra acte de la réponse que vous m’avez apportée.

Je rappelle que l’article 1er de la loi portant statut général des militaires prévoit « le respect des citoyens et la considération de la nation ». Or personne ne pourra nier que, pour ce qui concerne les marins notamment, l’exposition à l’amiante est patente. Il suffit de se rappeler la saga du Clemenceau : pratiquement tous les bâtiments de la marine nationale subissent un désamiantage très compliqué, et ces militaires ont donc été très largement exposés à l’amiante.

Ensuite, il faut se rappeler que la faute inexcusable de l’État a été reconnue en matière de maladie liée à l’amiante. Il ne faut donc pas maintenir cette discrimination. Si la carrière militaire évidemment engage les risques du métier des armes, en revanche, tout ce qui est lié à la malfaçon de matériels qui peut avoir des répercussions sur la santé doit être pris en compte par la nation.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie donc des réponses que vous avez apportées, qui constituent une petite avancée par rapport à ce qu’on nous disait auparavant. Cela étant, j’espère que des mesures seront rapidement mises en œuvre, car, pour les personnes touchées par les maladies liées à l’amiante, le temps qui reste à vivre est extrêmement court.

La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 1249, transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l’ouest de la France de façon plus générale.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de venir répondre à cette question. Au passage, j’admire la diversité des dossiers auxquels vous avez été amenée à vous intéresser pour répondre ce matin à nos questions. J’aurais néanmoins préféré, je ne vous le cache pas, que M. le ministre de l’intérieur fût lui-même présent, mais je pense qu’il aura eu à cœur de vous transmettre tous les éléments qui vous permettront de me répondre. Par ailleurs, ayant appris que vous vous étiez récemment vous-même intéressée de près à la délinquance, je ne doute pas que vous aurez des éléments de réponse à m’apporter.

J’en reviens à mes préoccupations, d'ailleurs partagées par de nombreuses personnes, tant parmi les forces de l’ordre, les responsables de la sécurité que parmi les citoyens eux-mêmes.

Après avoir prononcé la dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile de Saint-Malo en 2010, le Gouvernement entend désormais supprimer d’ici à 2012 les escadrons qui sont stationnés à Rennes et à Nantes. Ces réductions d’effectifs s’inscrivent, comme trop souvent malheureusement, dans le cadre de l’application de la révision générale des politiques publiques.

Cette politique, qui consiste en la suppression automatique de la moitié des postes d’agents partant à la retraite, s’applique indistinctement à tous les services publics. Cette approche à court terme, purement comptable et financière, que j’ai déjà eu l’occasion de dénoncer, atteint aujourd’hui indiscutablement ses limites quand il s’agit de sécurité publique, bien que ce ne soit pas exclusivement le seul domaine dans lequel ces limites soient atteintes.

Pour autant, le Gouvernement a toujours soutenu devant la représentation nationale que les suppressions de postes dans la police et dans la gendarmerie ne concerneraient que des emplois de structures, ou, à tout le moins, ne retiraient en rien aux forces de l’ordre leurs capacités opérationnelles.

À mon avis, il est aujourd’hui impossible de prétendre sérieusement que la suppression successive de trois des cinq escadrons de gendarmerie mobile stationnés jusqu’en 2010 en Bretagne n’aura aucun impact sur l’opérationnalité des forces de l’ordre dans cette région.

La contribution à la sécurité publique des escadrons rennais et nantais de gendarmerie mobile est essentielle. La disparition de toute unité de gendarmerie mobile sur l’axe Nantes-Rennes-Saint-Malo, territoire le plus densément peuplé de Bretagne, va gravement déséquilibrer la zone de défense Ouest.

Le Gouvernement doit donc maintenir ces deux escadrons en faisant preuve du même pragmatisme que celui qui fut le sien lorsqu’il est récemment revenu sur sa décision de dissoudre dès cette année deux compagnies républicaines de sécurité.

Enfin, il serait sans doute utile que le Gouvernement établisse, avant tout redéploiement des forces de l’ordre, une liste de critères objectifs et publics justifiant toute décision en la matière.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser vos intentions à ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, permettez-moi d’en revenir un instant à la question précédente pour dire à M. Godefroy que je connaissais la question de l’imputabilité en matière de responsabilité puisque, au sein du Conseil d’État, nous avons à connaître de l’indemnisation des militaires.

Madame Virginie Klès, tout d’abord, je vous remercie des mots très aimables que vous m’avez adressés. Je vous prie par ailleurs d’excuser l’absence de Claude Guéant, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Dans le cadre du recentrage des missions des gendarmes mobiles, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées.

Comme vous le savez, les centres de rétention administrative, CRA, sont progressivement transférés à la police aux frontières, la PAF.

Les missions de garde statique de bâtiments officiels, assurées par les gendarmes, font actuellement l’objet d’une réflexion en vue de leur allègement.

Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage, quinze escadrons, sur les 123 existants, seront fermés sur deux ans. Huit escadrons ont déjà été fermés en 2010.

La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon trois critères : opérationnel, immobilier et territorial.

Le critère opérationnel correspond à la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi.

Le critère immobilier tient compte de la possibilité de réutilisation des locaux par d’autres unités locales ou, au contraire, de cession aux collectivités.

Le critère territorial mesure l’impact potentiel aux niveaux démographique, économique et social. Ce n’est, en effet, pas la même chose de fermer une unité de 110 personnels dans une agglomération de 50 000 habitants que dans une petite ville qui n’en compte que 5 000.

La fermeture de ces escadrons permet, corrélativement, de renforcer les groupements de gendarmerie départementale qui bénéficieront de facto de 750 personnels supplémentaires. Ces escadrons étaient déjà employés en renfort dans un champ tenant plus du ressort de la sécurité publique que de l’ordre public.

En Bretagne, les groupements de gendarmerie départementale de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère ont bénéficié de ces renforcements.

La fermeture de deux escadrons dans l’ouest de la France ne remet donc aucunement en cause la capacité de l’État à continuer de garantir la sécurité publique et le maintien de l’ordre.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Tout d’abord, sur le dernier élément de réponse que vous m’avez apporté, madame la secrétaire d’État, je soulignerai qu’il ne s’agit pas de la fermeture de deux escadrons, mais de trois sur cinq en ce qui concerne la Bretagne.

Parmi les critères que vous nous avez annoncés figure la démographie. Or la zone touchée aujourd’hui par la dissolution de trois escadrons sur cinq est la zone la plus peuplée de Bretagne.

En ce qui concerne l’opérationnel, notamment la distance entre la zone d’emploi et le stationnement de ces escadrons, j’ai du mal à imaginer que les gens de Brest pourront rapidement venir sur Rennes, la Bretagne étant tout de même un territoire assez étendu.

Sur les recentrages dont vous nous avez parlé, je ne crois pas qu’à ce jour les missions de garde statique relèvent des escadrons de gendarmerie mobile.

Sur la forme, enfin, même si je ne l’ai pas évoquée dans ma question, je pense que les forces de l’ordre en général et les gendarmes en particulier, qui, en tant que militaires ne peuvent s’exprimer librement, méritaient, en termes de concertation et d’annonce d’une telle nouvelle, d’être traités autrement que de la manière brutale dont ils l’ont été. En effet, les gendarmes, qui, pour certains d’entre eux, revenaient d’Afghanistan et rejoignaient leur escadron, ont appris brutalement, en guise de remerciement, que, dans les deux mois, les escadrons seraient dissous sans qu’ils puissent savoir où eux-mêmes seraient envoyés ni quand.

Je considère que, sur la forme, à tout le moins, nos gendarmes méritent mieux que ce genre de procédé.

Aujourd’hui, on entend beaucoup de discours sur la sécurité, la délinquance, et bien des choses sont remises en question en permanence ; or, dans le même temps, on ne peut pas demander toujours plus aux forces de sécurité, continuer à leur fixer des objectifs de réussite et d’efficacité parfaites et les mettre en porte-à-faux, en situation de fatigue physique et morale face à une délinquance qui se durcit, comme le Gouvernement n’a de cesse de le dire.

J’estime donc ne pas avoir obtenu d’éléments de réponse satisfaisants à ma question, ni sur la forme ni sur le fond.

Mes chers collègues, en attendant Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que nous sommes impatients de voir arriver, nous allons devoir interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je présume que votre retard est dû à des embarras de circulation, madame la secrétaire d’État…

En effet, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

J’ai souhaité appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé au sujet de la filière de responsabilité élargie des producteurs, la REP, spécifique pour la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux, dits DASRI.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, jusqu’en 2010, le patient en auto-traitement était responsable réglementairement, en tant que producteur, de l’élimination de ces déchets. Les collectivités avaient la charge de la collecte et du traitement.

Cette organisation était trop peu efficiente, puisque de nombreux déchets de soins se sont retrouvés mélangés aux déchets ménagers, soit parce que le patient de bonne foi ignorait sa responsabilité soit parce qu’il ne disposait pas à proximité de son lieu de résidence de moyens de collecte.

Face à ce constat inacceptable du point de vue tant de la santé publique que de l’environnement, la loi dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010, modifie l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et définit une filière de récupération et de traitement spécifique des déchets d’activités de soins à risque infectieux.

Un premier décret en lien avec cette filière est paru au Journal officiel le 24 octobre 2010. Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l’obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants.

Il s’agit d’une première étape fondamentale. En revanche, le décret d’application devant préciser certains détails, permettant notamment la collecte gratuite des collecteurs pleins des patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent, se fait particulièrement attendre.

Ce décret doit pourtant finaliser une démarche importante et instaurer un dispositif de collecte de proximité spécifique par le biais des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, tenus de procéder à cette collecte.

Du point de vue pratique, les officines sont dans une position incontournable dans la mise en place de la filière nationale. Ce dispositif ne remet pas en cause les systèmes de collecte déjà aménagés par certaines collectivités locales ou certains laboratoires d’analyses médicales.

Par ailleurs, la mise en place d’une telle filière n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les collectivités et n’induit qu’un coût très marginal pour les pharmaciens, lié à la manipulation des contenants et à la gestion administrative.

S’agissant de l’enlèvement et du traitement des déchets collectés, il est opportun que ceux-ci incombent aux exploitants et fabricants, ou leurs mandataires, à l’image des dispositifs déjà mis en place sur le principe de la REP pour d’autres flux de déchets des ménages.

Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires en matière de DASRI aboutisse à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître vos intentions et celles du Gouvernement sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur la filière de responsabilité élargie des producteurs spécifique pour la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux.

Le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre rapide d’une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement, afin d’éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination des personnels en charge de la collecte et du traitement de ces ordures et un risque pour l’entourage du patient.

C’est un sujet de première importance qui intéresse près de deux millions de patients en auto-traitement et pour lequel nous souhaitons la mise en place d’une filière pérenne.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, définit une filière de récupération et de traitement spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement en rendant obligatoire la collecte de ces déchets à risques.

Pour que cette collecte puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, il est indispensable que ces déchets soient déposés préalablement dans des emballages adaptés. C’est pourquoi a été pris un premier décret imposant aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques, de fournir ces emballages, qui seront distribués aux patients par les officines de pharmacie. Ce décret rend obligatoire la fourniture de ces emballages à partir du 1er novembre 2011.

Le second décret, qui doit préciser les modalités de collecte et de traitement des DASRI perforants des patients en auto-traitement, pris en application de la loi Grenelle 2 est piloté par le ministère chargé de l’écologie, en charge de la mise en place des réglementations relatives aux filières d’élimination des déchets. Vous souhaitez savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Je peux vous préciser, car j’en serai cosignataire, que ce second décret est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, après avoir reçu les avis favorables de la commission consultative d’évaluation des normes, de l’Autorité de la concurrence et du Haut Conseil de santé publique.

Comme vous l’avez indiqué, ce décret permettra l’organisation d’une filière d’élimination des DASRI perforants des patients en auto-traitement selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d’élimination des déchets des ménages, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients. Ces dispositifs s’appuient principalement sur des points d’apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies.

La filière sera financée par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires concernés.

Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter sur cet important sujet.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les préoccupations que j’ai essayé d’exprimer devant vous aujourd'hui. Il me semble extrêmement important et urgent que toutes les décisions qui ont été évoquées soient rapidement concrétisées.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte d’un conjoint est une réalité douloureuse qui touche plus de 200 000 de nos concitoyens chaque année, en très grande majorité des femmes.

Aux difficultés humaines, psychologiques et sociales auxquelles doivent faire face ces millions de nos compatriotes concernés – ils étaient 4, 6 millions en 2008 – viennent s’ajouter d’importantes difficultés matérielles.

La situation n’est certes pas nouvelle, mais elle s’aggrave et s’accompagne d’une immense désillusion, tant les promesses faites en la matière depuis 2007 n’ont pas été tenues. J’ai moi-même été témoin de cette désillusion et de cette colère lors de la dernière assemblée générale de l’Association des veuves et veufs de l’Eure.

Jamais je n’avais assisté à un tel mécontentement de leur part, alors que j’assiste à leurs assemblées générales depuis plus de dix ans. C’est ce qui me conduit à vous interroger aujourd’hui, madame la secrétaire d'État.

En effet, force est de constater que les mesures négatives se sont multipliées ces dernières années à l’égard des conjoints survivants.

La demi-part fiscale, qui avait été créée en 1945 en reconnaissance des difficultés rencontrées dans le veuvage, a été supprimée.

La condition d’âge pour toucher la pension de réversion, qui avait été supprimée dans la loi Fillon de 2003, a été rétablie en 2009, alors même que le veuvage précoce reste constant dans notre pays, avec plus de 30 000 nouvelles personnes concernées chaque année.

Quant à l’assurance veuvage, supprimée en 2003, elle a été rétablie à l’occasion de la réforme des retraites : c’est une bonne chose. Mais elle reste une source d’inquiétude, certains craignant que son rétablissement ne soit que temporaire.

Enfin, l’augmentation tant promise et attendue du taux de réversion des pensions de 54 % à 60 % ne concerne finalement que les pensions de moins de 800 euros.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, comment ne pas comprendre le mécontentement auquel je faisais référence ?

Je connais la situation de nos finances publiques, et je sais que le Gouvernement doit rechercher des économies. Cependant, celles-ci devraient, me semble-t-il, être trouvées auprès de catégories de Françaises et de Français moins éprouvées et plus privilégiées.

Sachant que le Gouvernement a aujourd’hui à cœur de restaurer la confiance qui s’est distendue avec un grand nombre de nos concitoyens, je souhaiterais savoir quelles sont ses intentions quant à la situation du conjoint survivant, et plus particulièrement quant au rétablissement de la demi-part fiscale et à la revalorisation du taux de réversion au-delà du seuil de 800 euros.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a porté le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %.

Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, soit à plus de 600 000 personnes. C'était un engagement du Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvaient dans une situation sociale très précaire.

Cette revalorisation a donc été appliquée en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Elle est automatique : les intéressés n’ont pas à en solliciter le bénéfice. L'âge minimum pour la réversion, qui a été rétabli par la même loi à 55 ans, l'a été en cohérence avec les régimes de retraite complémentaire, l’Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC, et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ARRCO, et conformément aux propositions formulées par vos collègues Claude Domeizel et Dominique Leclerc.

La réversion n'étant en effet pas adaptée aux situations de veuvage précoce, il faut insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'a été remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier, les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion ont vu leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui n’atteignaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008, soit 51 ou 52 ans, sont restées soumises à cette même condition : elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans.

En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge des situations de veuvage précoce.

S'agissant enfin de la demi-part fiscale, les dispositions qui permettaient jusqu'en 2008 aux contribuables veufs sans enfants à charge de bénéficier d'une demi-part supplémentaire avaient été instituées après la Seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre.

Elles sont dérogatoires au système du quotient familial qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Vous conviendrez que ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence ! Par ailleurs, il a été décidé, sur l’initiative de vos collègues députés du Nouveau Centre, de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, au bénéfice des seuls contribuables veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la secrétaire d’État, je suis quelque peu étonné et déçu par votre réponse, qui ne prend pas en compte le malaise et l’insatisfaction réels des conjoints survivants.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’assiste chaque année, depuis que je suis élu, à l’assemblée générale des veufs et veuves de l’Eure. Jamais je ne les avais vus dans un tel état de mécontentement et de colère.

Il ne faut pas se voiler la face ni fermer les yeux en affirmant que tout ce qui a été fait est absolument parfait et répond point par point aux attentes des conjoints survivants ! Soyons honnêtes : tel n’est pas le cas !

Je regrette que vous n’ayez pas conscience de ce mécontentement et de cette colère, au moment même où le Gouvernement essaie de renouer la confiance avec les concitoyens. Votre réponse montre que vous n’avez ni conscience de la réalité, ni la volonté d’améliorer les choses.

Certes, l’amélioration du taux de réversion est très positive, mais, comme vous l’avez vous-même rappelé, elle ne concerne que les pensions de moins de 800 euros, ce qui n’est pas énorme. En outre, le rétablissement de la condition d’âge pour la réversion et la suppression de la demi-part fiscale, n’étaient absolument pas prévus.

J’espère donc, madame la secrétaire d’État, qu’à la suite de cet échange le Gouvernement examinera peut-être les choses d’un peu plus près et engagera une concertation avec la Fédération nationale des associations de conjoints survivants, la FAVEC, pour mieux appréhender et, si possible, améliorer la situation des veufs et des veuves, en dépit des contraintes budgétaires dont je suis conscient.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1258, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 relatif au tarif de l’achat de l’électricité photovoltaïque sur les contrats de partenariat public-privé, et des arrêtés du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, et fixant de nouvelles conditions d’achat de cette électricité, d’autre part.

Les nouvelles conditions d’achat définies par ce second arrêté mettent en péril l’économie d’opérations globales conclues dans le cadre de contrats de partenariat, prévoyant à titre principal ou accessoire des installations de centrales photovoltaïques au sol ou en toitures de bâtiments, et, par voie de conséquence, la réalisation de ces contrats. Vous le savez, le montage de ce type de contrat de partenariat implique des investissements financiers importants en termes d’études, de communication ainsi que de consultation et de sélection des candidatures.

Tel est le cas, par exemple, du contrat de partenariat signé le 15 novembre dernier entre la Régie d’électricité de Vendée, la REVe, et la société PARSOL 85, pour la réalisation de quatre centrales au sol sur des centres d’enfouissement technique de déchets. Tel est également le cas du contrat de partenariat signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED, Tramway Énergie Dijon, qui prévoyait l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture des ateliers de maintenance du tramway.

De tels projets s’inscrivent dans des procédures longues et coûteuses, tant pour les personnes privées que pour les personnes publiques. La modification des conditions de réalisation et du contenu des prestations du fait de modifications réglementaires peut avoir des conséquences financières lourdes pour les partenaires publics.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que, lors de l’édition 2010 des Rencontres internationales des partenariats public-privé, M. Hervé Novelli, qui était alors secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avait décerné au Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, le SyDEV, et à la REVe le « prix de l’énergie durable » pour ce premier contrat public-privé dans le domaine photovoltaïque en France. Au cours des mêmes rencontres, un prix a également été décerné au Grand Dijon pour son projet de contrat de partenariat. Enfin, dans leur rapport, remis le 18_ février dernier, MM. Charpin et Trink soulignent la spécificité des projets portés par les collectivités locales. Selon eux, en effet, « il semble important que l’étape fixant le tarif d’achat soit adaptée aux procédures et contraintes spécifiques aux collectivités locales ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me semble logique, dans un souci de respect des investissements prévus dans le cadre des contrats et donc dans une perspective de sécurité juridique, de modifier ces arrêtés en y faisant figurer le principe selon lequel les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil qui seront réalisées dans le cadre d’un marché public, d’un contrat de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif ou d’une autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels conclu avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 précité, puissent bénéficier des conditions d’achat résultant des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010. Il conviendrait en fait tout simplement de ne pas appliquer les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement aux arrêtés du 4 mars 2011.

Je vous remercie de bien vouloir préciser votre position à ce sujet.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, que je tiens à saluer pour l’extrême ponctualité dont il fait preuve, contrairement à certains secrétaires d’État….

Madame la sénatrice, comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement a suspendu partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Cette suspension a pris fin le 10 mars 2011, ce qui correspond à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque.

Le Gouvernement a toutefois été soucieux de préserver les débouchés de la filière. Vous noterez ainsi que, sur les 6 400 de projets qui étaient en « file d’attente » avant le moratoire, 3 400 mégawatts n’ont pas été impactés par le décret de suspension du 9 décembre 2010. Ils conservent donc le bénéfice des tarifs de rachat en vigueur précédemment.

Les projets suspendus, qui représentent environ 3 000 mégawatts, peuvent quant à eux s’inscrire dans le nouveau dispositif de soutien. Parmi ces projets, certains sont portés par des collectivités via des partenariats public-privé, les PPP. Compte tenu des délais incompressibles nécessaires à l’élaboration d’un partenariat public-privé, la plupart des propositions de raccordement au réseau électrique de ces projets n’ont pu être acceptées avant le 2 décembre 2010. Or, vous le savez, il s’agissait d’une date butoir pour pouvoir bénéficier des anciennes conditions tarifaires.

Le nouveau dispositif de soutien ne prévoit pas de dérogation pour ces projets, quand bien même il ne fait aucun doute qu’ils ne relèvent pas d’opérations spéculatives. Une telle dérogation aurait en effet nécessité la modification du décret de suspension.

Je peux toutefois vous annoncer aujourd’hui que les projets développés en partenariat public-privé pourront s’inscrire dans un nouveau dispositif d’appel d’offres, qui sera lancé durant l’été 2011, soit dans quelques semaines.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur la raison pour laquelle je propose que ne soient pas appliqués les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement, qu’il s’agisse de baux emphytéotiques ou de contrats de partenariat public-privé. Ces dossiers ayant été montés sur la base d’un tarif, dès lors que ce tarif est modifié, la rentabilité économique du projet n’est plus la même. Et, si l’on met un terme au contrat, on peut s’exposer à une demande d’indemnisation de la personne publique, ce qui est extrêmement grave.

Je peux certes comprendre les décisions relatives à la modification des tarifs, mais je considère que le problème des partenariats public-privé n’a pas été suffisamment pris en compte. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement revoie sa position.

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 1292, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Monsieur le ministre, le 12 janvier dernier, le leader mondial de la salle de bains Ideal Standard International, arguant d’une chute importante du marché de la salle de bains traditionnelle, a annoncé brutalement et sans préavis la fermeture de deux sites français de production, dont celui de Dole, dans le Jura.

Or cette usine de Dole, longtemps spécialisée dans la fabrication des radiateurs en fonte, avant sa reconversion dans le sanitaire, faisait partie du paysage industriel de la région depuis plus de cent ans. À Dole, pour beaucoup, c’était « les radias ». Plusieurs générations de jurassiens ont travaillé dans cette usine.

Tout cela appartient désormais au passé. L’usine a en effet éteint son four le 22 avril dernier. Après s’être battus pour le maintien de l’activité industrielle, les 163 salariés concernés ont finalement accepté, au début du mois d’avril, un plan de sauvegarde de l’emploi. Il nous faut convenir que, au-delà du gâchis économique, les négociations ont été satisfaisantes sur le plan humain, la direction du groupe américain ayant engagé 35 millions d’euros pour les deux sites.

Il ne faut toutefois pas se leurrer. Avec le reclassement professionnel, le plus dur reste à venir, dans une région où les emplois industriels sont peu nombreux. Le bassin dolois, comme le Jura tout entier, a subi très durement la crise économique, avec notamment, à proximité de Dole, la disparition de Tefal à Dampierre.

Il reste à régler le devenir des 40 000 mètres carrés du site industriel. Sur ce point, un autre challenge s’engage. Le groupe Ideal Standard doit, là aussi, assurer ses responsabilités, en termes de dépollution comme de réimplantation de nouvelles activités industrielles. L’État, dans le cadre du contrat de développement économique, doit également intervenir, comme il s’y est engagé.

Subsistent beaucoup d’incertitudes et surtout d’inquiétude. Le site sera-t-il classé « amiante » pour parer à toute éventualité concernant les anciens salariés, qui, pour certains, ont travaillé dans des conditions difficiles ?

En tout état de cause, une page se tourne sur cette importante usine de la région, sans que l’on sache très bien ni comment ni par qui sera écrite la suivante.

Une réunion avec les élus s’est tenue à Matignon en février dernier. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire un point sur l’engagement de l’État dans cette affaire ? Quelles sont les voies recherchées pour maintenir la vocation industrielle de Dole, derrière le leader que représente Solvay ?

La parole est à M. le ministre.

La fermeture par le groupe Ideal Standard, d’ici à la fin juin 2011, de son usine de Dole, qui fabrique des appareils sanitaires en céramique, est durement ressentie car elle entraîne – et je le regrette – la suppression de 163 emplois.

Le groupe, qui a déjà fermé des usines en Europe – deux sites en Italie, un en Espagne et un en Grèce – justifie cette décision par une surcapacité de production, due, explique-t-il, à la chute du secteur de la construction et de la rénovation immobilières, et à la baisse significative du marché de la céramique sanitaire au profit de nouveaux matériaux.

À l’annonce de cette décision, j’ai immédiatement mobilisé mes services. Mon cabinet a reçu en mars la direction du groupe, ainsi qu’une délégation d’élus du Jura, dont vous faisiez partie, monsieur le sénateur – je salue votre attachement personnel à ce dossier –, afin d’évoquer les conditions de la fermeture du site et les pistes de soutien envisageables.

Dans ce contexte difficile, l’État veillera à ce que le groupe assume ses responsabilités envers les salariés, afin que chacun dispose d’un maximum de chances de retrouver un emploi, mais aussi en termes d’actions à mettre en œuvre pour favoriser la revitalisation du territoire.

À la fin du mois de mars, la direction du groupe a proposé 35 millions d’euros pour financer le plan social, accepté à la quasi-unanimité des salariés. Les indemnités de licenciement s’échelonneront de 32 000 euros pour un salarié récemment embauché jusqu’à 91 000 euros pour les plus anciens. Les salariés qui auraient éventuellement trouvé un nouvel emploi avant la fin de la procédure bénéficieront des mêmes aides.

En ce qui concerne la « revitalisation » du territoire, l’entreprise a été soumise à une contribution à hauteur de quatre SMIC par emploi supprimé. Un projet de convention de revitalisation a été discuté le 2 mai dernier sous l’égide du préfet, et la tenue d’un comité départemental de suivi est déjà prévue le 17 mai, en présence des élus locaux associés à cette démarche de réindustrialisation.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que mon cabinet, particulièrement attentif à la reconversion du site, veillera à ce qu’Ideal Standard y contribue, à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de ce groupe.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, M. le préfet du Jura a annoncé très rapidement la tenue d’une nouvelle réunion, prévue le 17 mai.

Il me semble malgré tout important de savoir, premièrement, si Ideal Standard va maintenir son activité logistique censée rester sur place et, deuxièmement, si le site pourra être réutilisé pour implanter de nouvelles activités. Je pense qu’un véritable problème va se poser, compte tenu de la nature spécifique de l’ancienne activité, et je souhaite que les services de l’État puissent veiller avec une attention particulière à ce que ce site ne devienne pas une friche industrielle, comme c’est malheureusement trop souvent le cas sur notre territoire.

La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1241, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux s’élevait à 8 208, laissant supposer qu’un montant non négligeable de taxe d’habitation sur les logements vacants devrait être payé.

Pourtant, depuis trois ans, nous remarquons un recul du produit et du nombre de redevables de cette taxe. Le constat est le suivant : en 2008, la recette s’élevait à 257 000 euros, en 2009, à 128 000 euros et, en 2010, à 75 000 euros. Le dégrèvement à la charge de la ville est venu réduire le produit fiscal global de 2010 de 62 000 euros, le nombre de redevables étant passé de 397 en 2008 à 136 en 2010.

Cette situation s’explique par deux éléments : d’une part, en raison de la facilité avec laquelle les propriétaires de logements vacants peuvent obtenir un dégrèvement sur simple présentation d’un devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et, d’autre part, grâce aux dégrèvements prononcés par l’administration de manière dérogatoire. Le dégrèvement est alors à la charge de la collectivité émettrice de la taxe et non, comme dans le cadre général des autres impositions, à la charge de l’État. C’est pourquoi ces dégrèvements sont si importants.

Ce dispositif détourne donc la taxe de sa véritable finalité, à savoir l’incitation des propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.

Or l’exemple de Béziers est loin d’être isolé. Aussi serait-il souhaitable, monsieur le ministre, de renforcer le contrôle de l’administration fiscale, afin d’éviter que les locaux habitables n’échappent à l’impôt, en complétant, par un décret ou par une instruction modificative, l’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il conviendrait de préciser les conditions de vérification des locaux imposables, notamment en permettant la vérification de l’état des logements et des travaux à y effectuer. Dans ce cadre, l’administration fiscale aurait obligation, pour accorder un dégrèvement, de faire appel à la commune qui délivrerait un certificat accompagné des pièces justifiant la nature et le montant des travaux.

Ainsi pourriez-vous clarifier, à l’intention de la représentation nationale, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement à la perte de recettes créée par la non-application de la taxe d’habitation sur les logements vacants à tous les logements légalement éligibles.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Raymond Couderc, vous aurez compris que je vous réponds à la place de M. François Baroin, empêché. Je vais donc vous faire part de la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Monsieur Couderc, vous avez appelé l’attention de mon collègue ministre du budget sur les dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, et sur les modalités de contrôle de cette taxe.

Sur le premier point, je vous précise tout d’abord que l’État prend en charge une part importante des dégrèvements de THLV. En effet, pour être assujetti à cette taxe, un logement doit être habitable et vacant. À titre de règle pratique, le logement n’est pas considéré comme habitable lorsque le montant des travaux nécessaires pour qu’il le soit excède 25 % de sa valeur vénale.

L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’un examen au cas par cas et ne peut être, en général, présumé par le service lors de l’établissement de l’imposition. C’est pour cette raison que les dégrèvements liés à l’appréciation erronée du caractère habitable du logement sont en totalité à la charge de l’État et ne sont pas supportés par les communes. Seuls les dégrèvements résultant d’une erreur d’appréciation concernant la vacance du logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe.

S’agissant des modalités de contrôle de cette taxe, et plus particulièrement de la collaboration entre les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les services municipaux, l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales et l’administration fiscale « peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ».

Dans ce cadre, les maires ont la possibilité d’appeler l’attention des services fiscaux sur la situation réelle des logements situés sur le territoire de leur commune. L’examen des rôles généraux des années suivantes permet à la commune de s’assurer de la prise en compte de ses observations.

C’est ainsi qu’a été mise en place, en 2010, une collaboration entre la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault et la commune de Béziers. À l’heure actuelle, les services fiscaux locaux poursuivent l’exploitation des premières informations recueillies par les enquêteurs de la mairie. La qualité des travaux conduits par ces derniers permettra, à n’en pas douter, d’améliorer la connaissance des bases de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour la ville de Béziers.

Les premiers résultats seront pris en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les logements vacants de 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les règles actuellement en vigueur.

La parole est à M. Raymond Couderc.

Monsieur le ministre, comme toujours quand une nouvelle loi est adoptée, certains s’ingénient à en détourner le sens afin d’y échapper. Ce détournement est particulièrement évident dans le cas que je vous ai soumis : la loi portant engagement national pour le logement a voulu que les collectivités locales puissent, en instituant cette taxe d’habitation sur les logements vacants, contraindre les propriétaires à proposer ces logements sur le marché locatif.

Il est évident que des devis de complaisance ou des appréciations diverses sur la qualité de ces logements peuvent totalement fausser l’application de cette mesure. Telle est la situation que connaît ma commune, où le nombre de logements assujettis a diminué de 75 % en trois ans : les propriétaires ont trouvé la faille qui leur permet d’être exonérés de cette taxe.

Certes, la collaboration entre les services fiscaux et les services de la mairie va certainement permettre d’améliorer la situation, mais je crains qu’il ne soit nécessaire, à un moment ou un autre, de préciser les règles d’application par un texte réglementaire ou une directive.

Mes chers collègues, vous savez que je suis particulièrement vigilant sur l’enchaînement des questions orales, ce qui suppose que les membres du Gouvernement respectent les horaires qui leur sont indiqués. Tel a d’ailleurs été le cas de M. Besson, que je remercie à nouveau.

En ce qui concerne M. Frédéric Mitterrand, qui doit répondre aux dernières questions de la séance de ce matin, j’estime qu’il devrait pouvoir bénéficier de notre indulgence puisqu’il assiste actuellement, dans le jardin du Luxembourg, au discours de M. le Président de la République à l’occasion de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Le discours de M. le Président de la République n’étant pas encore terminé, vous comprendrez que M. le ministre ne puisse pas venir nous rejoindre immédiatement. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1245, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de nos festivals d’été de folklore et d’arts traditionnels, je voudrais souligner la situation très précaire dans laquelle se trouvent, aujourd’hui, les organisateurs bénévoles de ces manifestations qui mettent au cœur de leurs événements la participation d’artistes étrangers amateurs.

L’obligation de salariat des artistes étrangers, hors Union européenne, est, en effet, devenue une condition nécessaire à l’obtention du visa. Or les artistes et les troupes présentés dans ces festivals ont pour caractéristique principale d’être des amateurs.

Effectivement, ces associations fondent leur action, conformément à l’esprit du bénévolat, sur les valeurs de solidarité, de partage et de découverte des cultures du monde. Ce faisant, elles s’inscrivent dans le cadre de la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle la France a adhéré par la loi du 5 juillet 2006.

Il semblerait toutefois que cette nouvelle restriction ne soit pas seulement liée à une volonté de rémunération du travail artistique, mais, bien plus, à une problématique migratoire, celle de la circulation des artistes étrangers.

Comment nous prévaloir encore de la Convention de l’UNESCO alors que des mesures de plus en plus drastiques s’abattent sur les étrangers dans notre pays ?

Ce durcissement progressif affecte particulièrement l’économie des musiques du monde et a pour conséquence de réduire l’offre à une diversité culturelle de façade, comme s’en est ému le Conseil international des organisateurs de festivals de folklore et d’arts traditionnels, le CIOFF.

Depuis près de trente ans, ces festivals font participer des groupes folkloriques venus du monde entier sans aucune difficulté, les organisateurs se chargeant de tous les frais liés au transport, à l’hébergement et à la restauration.

Aujourd’hui, la nécessité de signer un contrat de travail avec les artistes invités met en péril la vitalité culturelle même de nos territoires, surtout parce que ces festivals, fondés sur le principe du bénévolat, ne sont pas en mesure de rémunérer les artistes qu’ils présentent sur scène.

Ces manifestations permettent pourtant de tisser un maillage culturel fort dans le territoire concerné et offrent aux petites villes l’opportunité d’organiser des événements off inédits.

L’obligation de salariat, qui restreint l’entrée des artistes étrangers sur le territoire, menace aujourd’hui une trentaine de festivals de folklore et d’arts traditionnels, comme le Mondial’Folk de Plozévet, dans mon département du Finistère.

Monsieur le ministre, quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à cette question, qui a trait autant à la coopération culturelle qu’au droit du travail ? Envisage-t-il, par exemple, de créer des visas artistiques spécifiques pour les artistes amateurs ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie d’avoir posé cette question, madame Blondin. À l’heure où se profile la saison des festivals d’été, votre préoccupation me semble parfaitement légitime, et je peux vous confier que ce sujet me taraude tout autant que vous.

Nous avons en effet la chance de compter dans notre pays un réseau particulièrement dense de manifestations estivales qui enrichissent profondément la vie de nos concitoyens durant cette période traditionnelle de congés. Toutes sont dignes d’intérêt, les plus importantes comme les plus modestes, qui sont souvent de qualité, et j’essaye moi-même, chaque été, d’équilibrer entre les festivals les plus en vue et les événements plus confidentiels, qui sont toujours l’occasion de remarquables découvertes.

Comme vous le savez, madame Blondin, je suis très attaché à la circulation internationale des artistes, car elle est indispensable à la vitalité de la création et à l’enrichissement des cultures. J’y porte une attention particulière et permanente.

Je suis par ailleurs – mais c’est une autre question – très attentif à ce que les amateurs puissent exposer leur pratique devant un public, et je sais tout ce qu’apportent à ces pratiques les échanges, les rencontres, notamment entre jeunes de différents pays : la découverte d’autres cultures, une ouverture à d’autres langages… À cet égard, je pense que nous sommes tous redevables du travail effectué par les innombrables bénévoles qui se dépensent sans compter pour organiser ces festivals.

La question que vous posez, qui se situe au croisement de ces deux sujets, est complexe. Dans le spectacle, s’applique en France la présomption de salariat des artistes, à laquelle les organisations représentatives sont très attachées. C’est l’un de nos principes fondateurs, un principe juridiquement fort, comme l’a rappelé très clairement l’arrêt Hartung rendu par la Cour de cassation en octobre dernier. Cette présomption s’applique indépendamment de la nationalité de l’artiste, du type de spectacle, vivant ou enregistré, et de la qualification juridique donnée par les parties à la situation.

Lorsque des « amateurs » se produisent dans un cadre lucratif, ils doivent être rémunérés au même titre que les artistes professionnels. On se retrouve alors dans des situations de blocage qui, non seulement sont délicates sur le plan humain, mais sont également préjudiciables à la vie artistique et à la création en général.

En effet, dans ces cas, le visa n’est délivré qu’après examen de l’autorisation provisoire de travail et de séjour des artistes. Lorsqu’il s’agit de faire venir, par exemple, des artistes du Burkina Faso, souvent remarquables, il faut avouer que cette réglementation n’est pas vraiment adaptée. Comment les faire entrer dans un canevas administratif qui ne correspond pas à leur situation ?

Lorsque des amateurs se produisent dans le cadre d’échanges culturels internationaux, dans un cadre non lucratif, on se situe dans un autre contexte, celui de l’exposition de la pratique amateur.

À la suite des difficultés que vous avez signalées, et auxquelles je suis très sensible, madame la sénatrice, des travaux ont été menés rapidement avec les ministères concernés, à savoir le ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour trouver les moyens de répondre concrètement aux problèmes qui se posent.

La question des conditions de délivrance de visas aux artistes étrangers amateurs invités par des festivals est, de fait, en cours de règlement. Une nouvelle procédure simplifiée et adaptée sera très prochainement mise en place, permettant, sous certaines conditions bien précises, à ces artistes de participer à ces manifestations sans avoir à justifier d’une autorisation provisoire de travail. Je puis vous assurer que nous avons beaucoup travaillé sur cette question, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Je ne peux que féliciter et remercier chaleureusement M. le ministre de son intérêt pour la libre circulation de la culture. Sa volonté de permettre aux bénévoles d’organiser sur le territoire national des festivals de toute nature est clairement affichée dans sa réponse, comme dans le travail qu’il a réalisé.

J’avais préparé quelques éléments de réponse, mais ils n’ont, bien entendu, plus d’objet après l’annonce qu’il a faite. J’espère que cette politique pourra se mettre en place avant l’été 2011, saison qui va voir fleurir sur notre territoire français de nombreux festivals. En tout cas, j’attends avec impatience les résultats.

Voilà une sénatrice comblée !

La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1256, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, en ce lendemain de Journée de l’Europe, je tenais à faire part à M. le ministre de l’agriculture des vives inquiétudes suscitées par la position de la France concernant l’avenir de la politique de cohésion.

Le 10 février dernier, les autorités françaises ont remis à la Commission européenne un rapport sur l’avenir de la politique régionale européenne. Dans ce texte, le Gouvernement français fait de la réduction du budget européen dédié à la politique de cohésion, « un objectif prioritaire », position confirmée depuis à plusieurs reprises.

Or cette politique est essentielle pour l’avenir de l’Europe, d’autant plus à l’heure de son élargissement. Elle est, à la fois, un fonds de péréquation qui vise à réduire les écarts de développement économique et social entre les régions européennes et un vecteur de dynamisme et de création d’emplois pour nos territoires.

Le premier bilan de cette politique sur la période 2000-2006 le démontre : en France, 140 000 projets en ont bénéficié, ce qui aurait permis de créer plus de 200 000 emplois ! Selon la Commission européenne, elle aurait permis de relever de 0, 7 % le produit intérieur brut global de l’Union européenne des Vingt-cinq, alors que les dépenses n’ont représenté que 0, 5 % du PIB.

Avoir pour objectif prioritaire la réduction du budget d’une politique qui a démontré son efficacité est tout aussi incompréhensible que la frilosité des autorités françaises par rapport à l’une des propositions majeures du cinquième rapport de la Commission européenne sur la politique de cohésion, à savoir la création d’une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », destinée aux territoires dont le PIB est situé entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Cette nouvelle catégorie aurait pourtant des effets très positifs à moyen et à long terme. Elle permettrait de rendre l’aide européenne, au titre de la politique de cohésion, plus progressive et adaptée aux territoires. L’Assemblée des régions d’Europe, réunie lors de son bureau de printemps du 29 avril dernier, a appelé de ses vœux le maintien d’une politique de cohésion soutenant « toutes les régions pour la compétitivité, l’innovation et l’emploi ».

Beaucoup de responsables politiques et d’élus s’inquiètent donc de cette réserve et de cette attitude hésitante des autorités françaises.

De nombreuses régions françaises et européennes se sont d’ailleurs mobilisées ces derniers mois pour faire entendre leur position.

Dans ce cadre, je tiens à rappeler et à saluer la démarche de sept régions françaises, dont le Limousin, qui sont allées à Bruxelles le 1er février pour déposer une déclaration commune soutenant la proposition de la Commission.

Monsieur le ministre, chacun sait que l’Union européenne est à un tournant indéniable de son histoire. Les choix qui seront faits dans les deux prochaines années, que ce soit au niveau de la politique agricole commune, la PAC, ou de la politique de cohésion, détermineront l’Europe de demain.

Je souhaiterais donc que vous répondiez le plus précisément et simplement possible à deux questions.

Premièrement, le Gouvernement entend-il persévérer dans sa volonté de diminuer le budget dédié à la politique de cohésion ?

Deuxièmement, est-il ou non, favorable à la création d’une nouvelle catégorie de régions intermédiaires ?

Les régions françaises seront, bien évidemment, très attentives à la réponse que vous me donnerez aujourd’hui.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation du G20 agricole.

Vous l’avez interrogé sur la position du Gouvernement quant à l’avenir de la politique régionale européenne et le sens du rapport que les autorités françaises ont transmis à la Commission à ce sujet en janvier dernier.

Au lendemain de la Journée de l’Europe, je veux rappeler ici l’attachement sans faille du Gouvernement à la politique de cohésion qui, avec la PAC, est la politique qui permet à nos concitoyens, en quelque sorte, de toucher l’Europe du doigt.

La France est porteuse d’une ambition pour l’aménagement de son territoire en Europe. C’est pourquoi nous souhaitons une politique de cohésion au bénéfice de toutes les régions et de tous les territoires. C’est le sens de la réponse que le Gouvernement a faite en janvier au cinquième rapport sur la cohésion, préparée à l’issue d’une vaste concertation avec les élus. Nous demandons que les régions à niveau de développement équivalent soient traitées de manière équitable.

Nous devons cependant tenir également compte du caractère très contraint de nos finances publiques. C’est pourquoi le Président de la République a signé en décembre dernier, notamment avec Mme Merkel et M. Cameron, une lettre en faveur de la stabilisation du budget européen après 2013. Personne ne comprendrait, en effet, que le budget européen augmente alors que les budgets nationaux sont soumis à une pression inédite.

Il faut donc mieux dépenser et chercher les économies là où il est possible d’en faire. Or la politique de cohésion est une politique « dynamique ». Elle doit évoluer au fur et à mesure de l’enrichissement de l’Europe centrale et orientale qu’elle a elle-même rendu possible. Certains pays ont, par ailleurs, des difficultés à absorber toute l’aide européenne. Une diminution du budget européen de la cohésion est donc possible sans remettre en cause certains de ses instruments, notamment en ce qui concerne l’objectif de compétitivité auquel sont sensibles les régions françaises.

Pour peu que la Commission tienne compte de ces éléments, nous n’avons pas fermé pas la porte à sa proposition de régions dites « intermédiaires », qui peut permettre de traiter équitablement des régions ayant atteint le même niveau de développement compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission sur ce point, notamment dans la perspective de la présentation de ses propositions pour le nouveau cadre financier de l’Union européenne pour l’après 2013, attendu fin juin.

Le dialogue se poursuit également sur d’autres points auxquels nous sommes attachés, notamment la prise en compte des territoires les plus fragiles ou des spécificités des régions ultrapériphériques. Cette difficile négociation, le Gouvernement la conduit dans le souci d’associer l’ensemble des élus français concernés à chacune de ses étapes.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Monsieur le ministre, j’entends bien la position du Gouvernement concernant la stabilisation du budget et les restrictions budgétaires qui sont imposées à tous. Cependant, avec une diminution du budget européen, il ne sera pas possible de maintenir une politique de cohésion digne de ce nom.

La Commission européenne l’a compris puisque, dans son projet de budget pour 2012, elle prévoit une enveloppe en hausse de 4, 9 % et envisage d’augmenter le budget du Fonds de cohésion de 8, 3 %, ayant constaté qu’il y avait des besoins dans ce domaine.

Cette position volontariste répond à une des inquiétudes évoquées par les autorités françaises dans leur rapport du 10 février : « La perspective d’instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires […] ne peut être traitée indépendamment de la question de l’enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l’évolution globale du budget européen. »

La création de cette nouvelle catégorie permettrait aux régions concernées de se voir attribuer des fonds européens en cohérence avec leur PIB par habitant et leur permettrait de se doter d’équipements structurants capables de faire face aux défis actuels : infrastructures de transport, couverture par le très haut débit pour tous, mise en place de conditions favorables au développement de la recherche.

Cette proposition ne pourra effectivement aboutir sans le soutien affirmé des gouvernements nationaux et tout particulièrement de la France.

Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Catherine Morin-Desailly membre de la Commission scientifique nationale des collections.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.