Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, à la demande du Premier ministre, j’ai engagé la refondation totale du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au mois de novembre 2009.

Cette démarche privilégie l’accès ou le maintien dans le logement plutôt que l’hébergement et vise à mettre en place un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour les publics particulièrement fragiles.

Plus d’un an après son lancement, cette stratégie nationale produit aujourd'hui ses premiers effets.

En 2010, le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, a bénéficié de moyens supplémentaires – il n’y a donc pas eu de baisse, contrairement à ce que vous avez affirmé ! –, avec l’octroi exceptionnel d’un décret d’avance de 110 millions d’euros et l’ouverture de crédits pour 83, 5 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative.

En revanche, vous avez raison lorsque vous indiquez que les crédits supplémentaires ont été ouverts en fin d’année civile. Mais c’est le cas depuis quinze ans ! En effet, depuis quinze ans, la prévention de l’exclusion fait l’objet d’une sous-budgétisation chronique de la part de l’État, droite et gauche confondues.

C'est pourquoi nous avons décidé d’avoir une véritable transparence budgétaire en 2011. Cette année, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, pour atteindre 1, 2 milliard d’euros. Ce budget marque une stabilité par rapport au budget exécuté en 2010.

Comme je l’ai souligné à l’instant, notre souhait est de disposer enfin d’un budget totalement transparent et définitif, et de ne plus avoir recours aux décrets d’avance.

La répartition des crédits entre les régions par la circulaire que vous avez évoquée est déterminée sur la base de données objectives qui tiennent, pour une part, à l’offre d’accueil et, pour une autre part, à la demande de recours à ces dispositifs.

Aujourd'hui, il existe des situations totalement anachroniques sur le territoire. Les rapports de financement entre les structures varient de un à cinq.

Nous avons donc décidé avec l’ensemble du secteur associatif d’organiser une convergence régionale, puis territoriale sur l’allocation de ces ressources. Il s’agit tout simplement de répondre à un principe d’équité. Il est en effet anormal qu’à service égal certaines régions aient cinq fois plus que d’autres !

C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre volonté de convergence et nous continuerons d’œuvrer en ce sens. Nous étalerons cette démarche sur une dizaine d’années.

L’ensemble des acteurs du secteur, notamment les associations concernées, ont validé le principe que nous avons posé. Nous travaillons en ce moment à leurs côtés à la réalisation d’une enquête des coûts et des prestations pour nous permettre d’organiser la convergence en toute transparence et en toute équité.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.