Intervention de Bernard Fournier

J’ai souhaité appeler l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé au sujet de la filière de responsabilité élargie des producteurs, la REP, spécifique pour la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux, dits DASRI.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, jusqu’en 2010, le patient en auto-traitement était responsable réglementairement, en tant que producteur, de l’élimination de ces déchets. Les collectivités avaient la charge de la collecte et du traitement.

Cette organisation était trop peu efficiente, puisque de nombreux déchets de soins se sont retrouvés mélangés aux déchets ménagers, soit parce que le patient de bonne foi ignorait sa responsabilité soit parce qu’il ne disposait pas à proximité de son lieu de résidence de moyens de collecte.

Face à ce constat inacceptable du point de vue tant de la santé publique que de l’environnement, la loi dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010, modifie l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et définit une filière de récupération et de traitement spécifique des déchets d’activités de soins à risque infectieux.

Un premier décret en lien avec cette filière est paru au Journal officiel le 24 octobre 2010. Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l’obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants.

Il s’agit d’une première étape fondamentale. En revanche, le décret d’application devant préciser certains détails, permettant notamment la collecte gratuite des collecteurs pleins des patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent, se fait particulièrement attendre.

Ce décret doit pourtant finaliser une démarche importante et instaurer un dispositif de collecte de proximité spécifique par le biais des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, tenus de procéder à cette collecte.

Du point de vue pratique, les officines sont dans une position incontournable dans la mise en place de la filière nationale. Ce dispositif ne remet pas en cause les systèmes de collecte déjà aménagés par certaines collectivités locales ou certains laboratoires d’analyses médicales.

Par ailleurs, la mise en place d’une telle filière n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les collectivités et n’induit qu’un coût très marginal pour les pharmaciens, lié à la manipulation des contenants et à la gestion administrative.

S’agissant de l’enlèvement et du traitement des déchets collectés, il est opportun que ceux-ci incombent aux exploitants et fabricants, ou leurs mandataires, à l’image des dispositifs déjà mis en place sur le principe de la REP pour d’autres flux de déchets des ménages.

Aussi est-il urgent que la publication des textes réglementaires en matière de DASRI aboutisse à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître vos intentions et celles du Gouvernement sur cette question.