Intervention de René-Paul Savary

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2019 à 15h35
Point d'étape sur le contrôle budgétaire sur la réforme des retraites entre universalité solidarité et équité : quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l'état ? »

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour avis :

La commission des affaires sociales, qui suit ce dossier depuis deux ans, fait le même constat.

La réforme propose un mode de calcul différent, mais calculé sur la même trajectoire budgétaire : le poids des retraites dans le PIB, 13,8 % du PIB, devrait rester constant au fil des années. Or, le déficit de 2025 n'a pas été prévu dans les propositions qui ont été faites. L'âge pivot à 64 ans, c'était l'âge pivot dans l'hypothèse d'un régime équilibré en 2025 ; compte tenu du déficit annoncé par le COR, l'âge pivot à 64 ans tient-il toujours ? Je ne le pense pas : il devrait désormais être fixé à un niveau supérieur.

Il en est de même pour la valeur du point : elle était fixée à 0,55 dans l'hypothèse d'un régime équilibré en 2025 ; si le régime n'est plus équilibré, le rendement sera moindre. Chaque fois que l'on règle un problème, on en crée un autre... Les inégalités risquent de se poursuivre pendant quarante ans et on ne peut pas instaurer un système avec une clause du grand-père pendant quarante ans ! On n'échappera pas à une réforme paramétrique : soit on baisse les pensions, soit on augmente les cotisations, soit on fait un nouveau partage entre temps d'activité et temps de retraite qui tienne compte de l'allongement de l'espérance de vie : c'est incontournable et c'est ce qui a été fait partout ailleurs en Europe.

C'est une réforme cruciale pour les fonctionnaires, pour les cadres, pour les aides-soignants... Ils risquent de devoir assumer les redistributions projetées.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

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