Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 relatif au tarif de l’achat de l’électricité photovoltaïque sur les contrats de partenariat public-privé, et des arrêtés du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, et fixant de nouvelles conditions d’achat de cette électricité, d’autre part.

Les nouvelles conditions d’achat définies par ce second arrêté mettent en péril l’économie d’opérations globales conclues dans le cadre de contrats de partenariat, prévoyant à titre principal ou accessoire des installations de centrales photovoltaïques au sol ou en toitures de bâtiments, et, par voie de conséquence, la réalisation de ces contrats. Vous le savez, le montage de ce type de contrat de partenariat implique des investissements financiers importants en termes d’études, de communication ainsi que de consultation et de sélection des candidatures.

Tel est le cas, par exemple, du contrat de partenariat signé le 15 novembre dernier entre la Régie d’électricité de Vendée, la REVe, et la société PARSOL 85, pour la réalisation de quatre centrales au sol sur des centres d’enfouissement technique de déchets. Tel est également le cas du contrat de partenariat signé le 1er juillet 2010 entre le Grand Dijon et la société TED, Tramway Énergie Dijon, qui prévoyait l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture des ateliers de maintenance du tramway.

De tels projets s’inscrivent dans des procédures longues et coûteuses, tant pour les personnes privées que pour les personnes publiques. La modification des conditions de réalisation et du contenu des prestations du fait de modifications réglementaires peut avoir des conséquences financières lourdes pour les partenaires publics.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que, lors de l’édition 2010 des Rencontres internationales des partenariats public-privé, M. Hervé Novelli, qui était alors secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avait décerné au Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, le SyDEV, et à la REVe le « prix de l’énergie durable » pour ce premier contrat public-privé dans le domaine photovoltaïque en France. Au cours des mêmes rencontres, un prix a également été décerné au Grand Dijon pour son projet de contrat de partenariat. Enfin, dans leur rapport, remis le 18_ février dernier, MM. Charpin et Trink soulignent la spécificité des projets portés par les collectivités locales. Selon eux, en effet, « il semble important que l’étape fixant le tarif d’achat soit adaptée aux procédures et contraintes spécifiques aux collectivités locales ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me semble logique, dans un souci de respect des investissements prévus dans le cadre des contrats et donc dans une perspective de sécurité juridique, de modifier ces arrêtés en y faisant figurer le principe selon lequel les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil qui seront réalisées dans le cadre d’un marché public, d’un contrat de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif ou d’une autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels conclu avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 précité, puissent bénéficier des conditions d’achat résultant des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010. Il conviendrait en fait tout simplement de ne pas appliquer les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement aux arrêtés du 4 mars 2011.

Je vous remercie de bien vouloir préciser votre position à ce sujet.