Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur la raison pour laquelle je propose que ne soient pas appliqués les nouveaux tarifs aux contrats signés antérieurement, qu’il s’agisse de baux emphytéotiques ou de contrats de partenariat public-privé. Ces dossiers ayant été montés sur la base d’un tarif, dès lors que ce tarif est modifié, la rentabilité économique du projet n’est plus la même. Et, si l’on met un terme au contrat, on peut s’exposer à une demande d’indemnisation de la personne publique, ce qui est extrêmement grave.

Je peux certes comprendre les décisions relatives à la modification des tarifs, mais je considère que le problème des partenariats public-privé n’a pas été suffisamment pris en compte. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement revoie sa position.