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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 76 bis 76 ter 76 quater et 76 quinquies et comptes d'affectation spéciale « transition énergétique » et « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » facé - compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - examen des rapports spéciaux
Christine Lavarde, rapporteur spécial :L'article 76 quinquies procède à l'abandon des créances détenues par l'État sur la société internationale de la Moselle. Le Luxembourg et l'Allemagne, également actionnaires de cette société, ont également décidé d'abandonner leurs créances. Je suis favorable à l'adoption de cet article compte tenu des montants en jeu et de la position de nos partenaires.
