Intervention de Raymond Couderc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux s’élevait à 8 208, laissant supposer qu’un montant non négligeable de taxe d’habitation sur les logements vacants devrait être payé.

Pourtant, depuis trois ans, nous remarquons un recul du produit et du nombre de redevables de cette taxe. Le constat est le suivant : en 2008, la recette s’élevait à 257 000 euros, en 2009, à 128 000 euros et, en 2010, à 75 000 euros. Le dégrèvement à la charge de la ville est venu réduire le produit fiscal global de 2010 de 62 000 euros, le nombre de redevables étant passé de 397 en 2008 à 136 en 2010.

Cette situation s’explique par deux éléments : d’une part, en raison de la facilité avec laquelle les propriétaires de logements vacants peuvent obtenir un dégrèvement sur simple présentation d’un devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et, d’autre part, grâce aux dégrèvements prononcés par l’administration de manière dérogatoire. Le dégrèvement est alors à la charge de la collectivité émettrice de la taxe et non, comme dans le cadre général des autres impositions, à la charge de l’État. C’est pourquoi ces dégrèvements sont si importants.

Ce dispositif détourne donc la taxe de sa véritable finalité, à savoir l’incitation des propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.

Or l’exemple de Béziers est loin d’être isolé. Aussi serait-il souhaitable, monsieur le ministre, de renforcer le contrôle de l’administration fiscale, afin d’éviter que les locaux habitables n’échappent à l’impôt, en complétant, par un décret ou par une instruction modificative, l’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il conviendrait de préciser les conditions de vérification des locaux imposables, notamment en permettant la vérification de l’état des logements et des travaux à y effectuer. Dans ce cadre, l’administration fiscale aurait obligation, pour accorder un dégrèvement, de faire appel à la commune qui délivrerait un certificat accompagné des pièces justifiant la nature et le montant des travaux.

Ainsi pourriez-vous clarifier, à l’intention de la représentation nationale, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement à la perte de recettes créée par la non-application de la taxe d’habitation sur les logements vacants à tous les logements légalement éligibles.