Intervention de Éric Besson

Monsieur Raymond Couderc, vous aurez compris que je vous réponds à la place de M. François Baroin, empêché. Je vais donc vous faire part de la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Monsieur Couderc, vous avez appelé l’attention de mon collègue ministre du budget sur les dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, et sur les modalités de contrôle de cette taxe.

Sur le premier point, je vous précise tout d’abord que l’État prend en charge une part importante des dégrèvements de THLV. En effet, pour être assujetti à cette taxe, un logement doit être habitable et vacant. À titre de règle pratique, le logement n’est pas considéré comme habitable lorsque le montant des travaux nécessaires pour qu’il le soit excède 25 % de sa valeur vénale.

L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’un examen au cas par cas et ne peut être, en général, présumé par le service lors de l’établissement de l’imposition. C’est pour cette raison que les dégrèvements liés à l’appréciation erronée du caractère habitable du logement sont en totalité à la charge de l’État et ne sont pas supportés par les communes. Seuls les dégrèvements résultant d’une erreur d’appréciation concernant la vacance du logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe.

S’agissant des modalités de contrôle de cette taxe, et plus particulièrement de la collaboration entre les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les services municipaux, l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales et l’administration fiscale « peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ».

Dans ce cadre, les maires ont la possibilité d’appeler l’attention des services fiscaux sur la situation réelle des logements situés sur le territoire de leur commune. L’examen des rôles généraux des années suivantes permet à la commune de s’assurer de la prise en compte de ses observations.

C’est ainsi qu’a été mise en place, en 2010, une collaboration entre la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault et la commune de Béziers. À l’heure actuelle, les services fiscaux locaux poursuivent l’exploitation des premières informations recueillies par les enquêteurs de la mairie. La qualité des travaux conduits par ces derniers permettra, à n’en pas douter, d’améliorer la connaissance des bases de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour la ville de Béziers.

Les premiers résultats seront pris en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les logements vacants de 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les règles actuellement en vigueur.