Intervention de Raymond Couderc

Monsieur le ministre, comme toujours quand une nouvelle loi est adoptée, certains s’ingénient à en détourner le sens afin d’y échapper. Ce détournement est particulièrement évident dans le cas que je vous ai soumis : la loi portant engagement national pour le logement a voulu que les collectivités locales puissent, en instituant cette taxe d’habitation sur les logements vacants, contraindre les propriétaires à proposer ces logements sur le marché locatif.

Il est évident que des devis de complaisance ou des appréciations diverses sur la qualité de ces logements peuvent totalement fausser l’application de cette mesure. Telle est la situation que connaît ma commune, où le nombre de logements assujettis a diminué de 75 % en trois ans : les propriétaires ont trouvé la faille qui leur permet d’être exonérés de cette taxe.

Certes, la collaboration entre les services fiscaux et les services de la mairie va certainement permettre d’améliorer la situation, mais je crains qu’il ne soit nécessaire, à un moment ou un autre, de préciser les règles d’application par un texte réglementaire ou une directive.