Intervention de François Grosdidier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « justice » - programme « administration pénitentiaire » - examen du rapport pour avis

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Malgré les efforts à souligner par rapport aux exercices antérieurs, ce budget est très nettement insuffisant. L'administration pénitentiaire est sinistrée et le malaise des surveillants est profond. L'état de non-droit qui règne dans le système carcéral, tel qu'il est décrit par le personnel qui y travaille, est impressionnant. Les lois de la République devraient pourtant s'y appliquer avec plus de rigueur qu'ailleurs.

J'ai du mal à comprendre les arguments de la garde des sceaux qui accuse les communes de freiner la construction des prisons alors que je connais de nombreuses communes qui seraient candidates pour accueillir un centre pénitentiaire. J'ai l'impression que le Gouvernement cherche de faux prétextes pour justifier les retards.

Je n'ai pas l'impression que des efforts suffisants soient réalisés en termes de recrutement et de formation pour redonner au personnel pénitentiaire des missions de sécurité. La loi donne de nouvelles prérogatives aux agents, y compris à l'égard des personnes non détenues, mais cela n'a entraîné aucun changement dans la pratique. La Chancellerie a refusé que leurs prérogatives s'étendent au-delà de quelques mètres de l'enceinte pénitentiaire, alors que des téléphones sont jetés par-dessus les murs. De même, en ce qui concerne les communications illégales, nous pensions avoir réglé le problème en autorisant les IMSI-catchers dans les prisons, mais il n'en est rien : l'administration pénitentiaire ne s'est pas saisie de cette opportunité.

Les prisons restent surpeuplées et les règles de droit ne s'y appliquent toujours pas. Le budget ne traduit pas une politique de reprise en main de nos prisons. Je partage donc la position du rapporteur.

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