Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le groupe socialiste partage la conclusion du rapporteur. Beaucoup de gouvernements pourraient être critiqués depuis un quart de siècle pour ne pas avoir alloué à la justice des crédits à la hauteur des besoins. La loi de programmation pour la justice n'est pas respectée. L'effort accompli dans ce budget est insuffisant, il faudrait faire beaucoup plus pour au moins atteindre la moyenne des dépenses en matière de justice dans les pays de l'OCDE. Je voudrais faire part de ma déception concernant le report de la réforme constitutionnelle relative au mode de désignation des magistrats du Parquet, qui expose la France à la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Je ne comprends pas alors qu'un texte avait été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées en 2016. Je déplore aussi le refus d'apporter des réponses, ou ne serait-ce que des excuses, après la découverte du projet de conditionner la répartition de postes de juges d'instruction à des considérations politiques.