Intervention de Jacques Bigot

Je rejoins la position du rapporteur dans la mesure où la loi de programmation pour la justice avait pour objectif la réalisation d'économies, ce que nous avions décrié, plutôt que le bon fonctionnement de la justice. Concernant l'aide juridictionnelle, je dénonce la méthode retenue par le gouvernement. La ministre avait annoncé le dépôt d'un projet de loi, puis, la rédaction d'un rapport a été confiée en juillet dernier à deux députés et, au final, c'est au détour d'un amendement au projet de loi de finances pour 2020 que le gouvernement tente de réformer l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une tactique fréquente du Gouvernement, qui demande à ses députés de déposer des propositions de loi ou des amendements, ce qui le dispense d'étude d'impact. Quant au projet de prévoir un unique bureau d'aide juridictionnelle par ressort de cour d'appel, cela implique la mise en place d'un système unique de demande par internet à laquelle serait apportée une réponse par courriel. Cela n'est pas satisfaisant pour des publics en difficulté.