Intervention de Pierre-Yves Collombat

La démagogie présente l'avantage, au moins dans sa présentation, de se préoccuper des gens. Je préfère la démagogie à l'illusion bureaucratique qui sévit depuis des années. Sous le quinquennat de M. Sarkozy, il était déjà question de répartir clairement toutes les compétences entre les différents niveaux de collectivités. Finalement, ces débats infinis n'ont abouti qu'à la formidable notion de « compétences partagées ». Il est temps de sortir de cette illusion : de fait, les compétences sont partagées. Accepter cette réalité simplifiera davantage l'exercice des compétences que d'imposer une architecture simple mais abstraite et qui doit être corrigée par une multitude de mécanismes plus complexes les uns que les autres.

Je ne souscris pas à la rectification de l'amendement proposée. Pourquoi fixer le seuil plancher du coefficient d'intégration fiscale à 0,4 ? Est-il sensé de tenter de concilier deux logiques opposées, la restitution de compétences aux communes, d'une part, et la poursuite de l'intégration, d'autre part ? La mise en oeuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pourtant déjà prouvé que cela ne fonctionnait pas.