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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 novembre 2019 à 11h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « culture » - crédits « patrimoines » « création » et « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - examen du rapport pour avis
Catherine Morin-Desailly, présidente :Je vous propose un troisième amendement qui vise à supprimer le dispositif de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des entreprises inscrit à l'article 50 du projet de loi de finances.
Je vous propose cependant de conserver la possibilité accordée à Radio France de bénéficier du dispositif du mécénat d'entreprises et de conserver également le passage de 10 000 € à 20 000 € de la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des PME TPE.
