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Intervention de Gérard Longuet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance
Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire » :L'amendement n° II-155 prévoit une compensation des charges des collectivités liées à l'instruction obligatoire dès trois ans. Cette compensation est déjà prévue à l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
