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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance, amendement 2
Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Sécurités » :L'amendement n° II-314 de Mme Delattre consiste à transférer 1,5 million d'euros de crédits affectés à la sécurité routière vers les fonds destinés à la surveillance des plages : transfert de l'action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière » vers l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 « Police nationale ».
Je propose un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la sécurité des plages est de plus en plus transférée aux collectivités territoriales. Ce n'est pas une mission régalienne. En réalité, l'État se déleste progressivement de cette mission. De plus, le fait de stocker des armes dans les cabanons de plage pose problème, car une surveillance est nécessaire auprès de celles-ci.
Ensuite, retirer des crédits à la sécurité routière pour assurer la sécurité des plages ne paraît pas opportun. La source choisie n'est pas bonne. Je propose donc un avis défavorable.
