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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance
Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial :Les amendements n° II-272 et II-273 procèdent du même esprit, pour des montants de crédits transférés moins importants que l'amendement précédent, mais de toute façon supérieurs au budget d'investissement consacré aux radars. L'idée est de prélever des crédits sur le poste dédié à l'équipement radars pour les orienter, par exemple, vers les collectivités locales pour l'amélioration des routes. Mais cela ne me semble pas une bonne solution.
Je préconise, pour ma part, une refonte complète de l'architecture du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », laquelle présente comme inconvénient d'avoir deux sources de financement qui s'entrecroisent dans les affectations. Le schéma d'origine fourni par les services de l'État est totalement incompréhensible. C'est pourquoi je me suis efforcé de le retraduire par un schéma en râteau dans mon rapport.
Sur l'ensemble de ces recettes, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) apparaît comme une variable d'ajustement. Les volumes qui lui sont destinés varient en effet de un à trois. Cela me semble totalement malsain. Cette structure est liée à l'équipement et aux investissements routiers, ferroviaires, et relatifs aux voies navigables de long terme, programmés dans la durée. Proposer de la financer à l'aide d'une variable d'ajustement de recettes aléatoires ne semble donc structurellement pas satisfaisant. Mais c'est une remise en cause de l'ensemble de l'architecture qui serait nécessaire. La Cour des comptes a déjà formulé une préconisation en ce sens, restée jusqu'à présent sans effet.
Les modifications internes proposées par les amendements ne sont pas recevables. Je propose donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
