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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance
Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :L'amendement n° II-216 rectifié vise à mobiliser un peu plus de 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour financer les actions d'information du public sur la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) relatif à Aéroports de Paris (ADP). Or rien n'est prévu constitutionnellement pour la période préréférendaire, les signatures requises devant être réunies pour que le référendum ait bien lieu. Je vous propose donc le rejet de cet amendement.
