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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « anciens combattants mémoire et liens avec la nation » et article 73 e mission « écologie développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « transition énergétique » mission « enseignement scolaire » et articles 76 septies et 76 octies mission « sport jeunesse et vie associative » mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » mission « immigration asile et intégration » et articles 76 nonies et 76 decies mission « administration générale et territoriale de l'état » et articles 73 b et 73 c et missions « pouvoirs publics » « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen des amendements de séance
Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :Je vous avais proposé un amendement visant à réduire de 3,1 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui avait été adopté.
Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Leconte, propose au contraire au moyen de trois amendements d'augmenter ces crédits. La première augmentation de 1,4 million d'euros vise à compenser la faiblesse de leur dotation. La deuxième augmentation à hauteur de 430 000 euros a pour but de fournir des moyens supplémentaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) compte tenu des missions qui lui sont confiées. Et la troisième augmentation à hauteur de 350 000 euros est destinée au Défenseur des droits, M. Leconte considérant également que des moyens supplémentaires doivent lui être attribués au regard des missions qui lui sont allouées.
Ces demandes de crédits supplémentaires allant à l'inverse de l'amendement que je vous ai proposé, je vous invite à les rejeter.
