Intervention de Victorin Lurel

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique à des opérations sur des logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions ou de réhabilitations. Ces opérations consistent en des investissements avec une longue déclinaison opérationnelle, atteignant même parfois quarante ans.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Afin de permettre une lecture juste des comptes des organismes de logement social (OLS), il est nécessaire que le bénéfice du crédit d’impôt s’étale comptablement sur toute la durée de l’opération, comme c’était auparavant le cas avec les dispositifs de défiscalisation.

Sans l’adoption de cet amendement, un tel bénéfice continuera d’être comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes des OLS qui affichent un résultat exceptionnel cette année-là, tandis que ce résultat est largement négatif sur toutes les années suivant le déploiement de l’opération. Cette situation conduit à un défaut de validation des comptes des OLS par les commissaires aux comptes, ce qui les empêche, à terme, d’assurer leur activité.

Il s’agit en fait d’un problème d’écritures comptables. L’amortissement se faisant sur une seule année : plus que du suramortissement ou de l’amortissement progressif, c’est un one shot. Il faudrait l’étaler, comme toutes les subventions qui sont récupérées et amorties.